26.3059
Maîtrise des primes (AOS) 1.1 : Transparence des coûts liés aux systèmes d'administration, aux lieux de fabrication et aux modalités d'approvisionnement des médicaments remboursés
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Maîtrise des primes (AOS) 1.1 : Transparence des coûts liés aux systèmes d'administration, aux lieux de fabrication et aux modalités d'approvisionnement des médicaments remboursés
72167 · Bulletin officiel
Dated Jun 19, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/72167/fr/maitrise-des-primes-aos-1-1-transparence-des-couts-lies-aux-systemes-d-administration-aux-lieux-de-fabrication-et-aux-modalites-d-approvisionnement-des-medicaments-rembourses
Retrieved on Sep 21, 2026