Wählbarkeit in Verwaltungsräte

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Die Initiative abschreiben

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, Aeschbacher, Fasel, Garbani, Hofmann Urs, Hubmann, Marty Kälin, Sommaruga Carlo, Thanei)

Die Initiative nicht abschreiben

Proposition de la majorité

Classer l'initiative

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, Aeschbacher, Fasel, Garbani, Hofmann Urs, Hubmann, Marty Kälin, Sommaruga Carlo, Thanei)

Ne pas classer l'initiative

Burkhalter Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Voilà un objet aussi juridique que politique en cette fin de session. L'initiative en question vise à prévoir, dans le Code des obligations, l'inéligibilité au conseil d'administration d'une société anonyme de quiconque a été reconnu coupable de crime ou délit à la faillite ou poursuite pour dettes. Elle a été déposée en 2001. Notre conseil, sans opposition, y a donné suite en 2003.

Dans son rapport de l'époque, la commission précisait notamment qu'il s'agirait, dans la seconde phase de l'examen, de s'éloigner du schématisme de l'initiative et de proposer des réglementations plus nuancées. La commission ajoutait également qu'il conviendrait de tenir compte de l'article 67 adopté dans le cadre de la révision du Code pénal.

L'analyse faite en commission a repris ces éléments. S'agissant tout d'abord des nuances à apporter, la commission s'en est tenue au principe de proportionnalité. En conséquence, une interdiction d'assumer un mandat d'administrateur ne devrait pas être exigée automatiquement et pour une durée illimitée. Il lui a dès lors paru opportun de laisser un tribunal pénal trancher cette question, dans la mesure où une telle autorité peut tenir compte dans chaque cas de l'ensemble de la situation de la personne concernée.

En outre, la commission a relevé d'autres schématismes, en premier lieu le fait que l'initiative se concentre uniquement sur l'activité de membre d'un conseil d'administration et élude toute autre activité dans les domaines stratégique et opérationnel d'une personne morale. Ainsi, une activité de gérant, par exemple, ne sera pas traitée de la même manière, alors qu'elle donne théoriquement la même possibilité de contribuer, par son comportement, aux problèmes financiers graves d'une entreprise.

Autre déséquilibre: le fait que l'initiative ne retient que certains délits, et non d'autres infractions qui devraient également être prises en considération. Ainsi, un délit dans la faillite serait donc retenu comme critère d'inéligibilité, mais pas forcément la gestion déloyale par exemple.

Dès lors, la commission a cherché une solution pour aller dans le sens légitime de l'initiative, qui est reconnu, mais par une autre voie. Sur la base d'un rapport complémentaire de l'Office fédéral de la justice, la commission a pris acte que la traduction de cette volonté était en fait déjà réalisée dans le cadre du nouvel article 67 du Code pénal, qui a été adopté en 2002 par le Parlement et qui devrait entrer en vigueur dans une année. Cet article présente en effet une solution plus générale et mieux proportionnée. Selon cette réglementation, la décision d'interdire l'exercice d'une profession, quel qu'il soit - donc celui de la fonction d'administrateur également -, de fixer la durée de cette interdiction et de déterminer les activités spécifiques concernées - donc de respecter le principe de la proportionnalité - est laissée sous certaines conditions générales à l'appréciation du tribunal.

La solution à la problématique posée par l'initiative est reconnue par la commission et, donc, ainsi trouvée. Il est possible et il est justifié, pour la majorité de la commission, de procéder en conséquence au classement de l'initiative, et cela dans la mesure où la problématique plus large liée à l'organisation des sociétés anonymes fera l'objet d'un prochain message relatif au gouvernement d'entreprise.

Nous vous remercions, en conséquence, de bien vouloir suivre la proposition de la majorité de la commission - cette dernière a pris sa décision par 14 voix contre 9 et 1 abstention -, qui permet de régler la problématique soulevée à juste titre par notre collègue Abate, mais d'une autre manière que celle qu'il propose.

Joder Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die vorliegende parlamentarische Initiative will im Obligationenrecht verankern, dass Personen, die wegen Konkurs- oder Betreibungsverbrechen oder -vergehen verurteilt worden sind, nicht in den Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft gewählt werden können. Es geht darum, einer allfälligen Schädigung von Gläubigerinnen oder Gläubigern vorzubeugen.

Der voraussichtlich am 1. Januar 2006 neu in Kraft tretende Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches enthält einen neuen Artikel 67. Dieser Artikel 67 sieht vor, dass das Gericht einer Person, die in Ausübung eines Berufes, eines Gewerbes oder eines Handelsgeschäftes ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, die Ausübung der betreffenden Tätigkeit oder einer vergleichbaren Tätigkeit für 6 Monate bis zu 5 Jahren ganz oder teilweise verbieten kann, wenn die Gefahr des Missbrauchs besteht. Unter diese Tätigkeiten fällt auch das Mandat eines Verwaltungsrates in einer Aktiengesellschaft. Das Begehren der parlamentarische Initiative Abate wird demnach mit diesem neuen Artikel 67 im Strafgesetzbuch nach Meinung der Mehrheit der Kommission vollumfänglich abgedeckt. Wir sind der Meinung, dass kein weiterer gesetzgeberischer Handlungsbedarf mehr besteht.

Die Kommission beantragt Ihnen deshalb mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Initiative sei infolge Erfüllung abzuschreiben.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Wir bitten Sie, die parlamentarische Initiative Abate noch nicht abzuschreiben. Die Minderheit der Kommission bestreitet nicht, dass die Initiative mit der StGB-Revision formal erfüllt ist. Wir sind aber der Ansicht, dass wir die Voraussetzungen für die Wählbarkeit in die Verwaltungsräte materiell in einem breiteren Rahmen diskutieren sollten. Das ist ja auch mit der Vorlage zur Corporate Governance vorgesehen. Wir haben es ausserordentlich bedauert, dass diese Diskussion in der Kommission noch nicht geführt werden konnte. Ich denke, wir sind gut beraten, wenn wir die Voraussetzungen für die Annahme eines Verwaltungsratsmandates, mit allen Konsequenzen, über die StGB-Revision hinaus breit diskutieren und in diesem Rahmen auch die Wählbarkeitsvoraussetzungen nochmals debattieren.

Wir möchten Ihnen deshalb beliebt machen, die parlamentarische Initiative, wie es Ihnen die Minderheit beantragt, bestehen zu lassen, damit wir sie im Rahmen der Corporate-Governance-Diskussion - die Vorlage haben wir ja noch nicht, wir wissen auch nicht, wann sie kommt - nochmals debattieren können. Wir können dann nach der Diskussion in diesem Rahmen die Abschreibung vornehmen.

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 101 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 76 Stimmen