Médicaments utilisés de manière détournée afin d'induire une soumission chimique des victimes. Il faut intervenir!

Bläsi Thomas · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Il y a deux ans, avec des collègues de tous les partis, nous avons déposé cette motion pour combattre le détournement de médicaments utilisés à des fins de soumission chimique. Derrière ces mots, il y a des personnes droguées à leur insu, privées de leur capacité de se défendre, puis victimes de violences sexuelles, de vols ou d'autres actes criminels. Derrière ces mots, il y a également la réalisation de la majorité des actes pédophiles dans notre pays. Les conséquences peuvent accompagner ces personnes toute leur vie. Deux ans plus tard, cette question est toujours pleinement d'actualité. Je tiens à souligner que cette motion bénéficie du soutien du Département de la santé et des mobilités du canton de Genève. Des équipes, des cadres et des médecins des Hôpitaux universitaires de Genève ont participé à son élaboration.

Cette motion poursuit deux objectifs : combattre l'usage criminel des médicaments et corriger les mauvaises pratiques qui peuvent conduire des prestataires à alimenter involontairement le marché noir. Ces deux objectifs sont indissociables. Pour prévenir ces crimes, nous devons agir sur les moyens de se procurer les substances utilisées. Les données françaises illustrent cet enjeu : selon l'enquête nationale portant sur 2024 réalisée à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments sédatifs représentent près de 60 pour cent des mentions de substances dans les cas de soumission chimique vraisemblables étudiés. Ces résultats ne constituent pas une statistique suisse, mais ils montrent pourquoi la sécurité du circuit légal du médicament doit faire partie de notre réponse.

Notre objectif est de préserver l'accès aux traitements pour les patients, tout en réduisant les possibilités de détournement. Cela suppose d'examiner concrètement les pratiques de prescription et de délivrance. Prenons l'exemple d'une ordonnance transmise sur le téléphone du patient sous forme de simple document ; sans dispositif permettant de suivre son exécution, ce document peut être présenté dans plusieurs pharmacies. Chaque professionnel y voit une prescription, mais peut ignorer que les médicaments ont déjà été obtenus ailleurs. Des délivrances apparemment justifiées peuvent ainsi permettre de constituer un stock destiné au détournement ou à la revente. Voilà précisément le type de risque que cette motion vise à combattre. L'ordonnance électronique peut contribuer à réduire ce risque, à condition d'assurer un contrôle effectif. Un code QR seul ne suffit pas. Les données de prescription doivent être reliées à un suivi actualisé des quantités déjà remises. Sans communication entre les systèmes, le professionnel ne peut pas détecter toutes les utilisations abusives.

Madame la conseillère fédérale, comment garantirez-vous la continuité du contrôle, quel que soit le logiciel utilisé dans le système et les révisions de loi actuelles ? Cet exemple illustre la portée de notre motion : identifier les failles, corriger les pratiques à risque et donner aux professionnels les moyens de prévenir les détournements. Il faut que les médecins et les pharmaciens soient sensibilisés à ces mécanismes et disposent de procédures sûres. Une pratique commode au quotidien peut avoir des conséquences graves lorsqu'un criminel les exploite. Les renouvellements autorisés et les délivrances partielles doivent rester possibles. Le secret médical et la protection des données doivent être respectés. Ces exigences sont compatibles avec une prévention plus efficace des abus. La responsabilité du crime appartient à son auteur. Mais notre responsabilité politique est de réduire les possibilités de le commettre. Cette motion charge le Conseil fédéral d'agir sur le détournement des médicaments et sur les pratiques qui facilitent leur circulation hors du cadre thérapeutique. Sécuriser les ordonnances ne suffira pas à éliminer la soumission chimique en tant que telle, mais chaque faille corrigée peut contribuer à protéger une victime. C'est cette action concrète que je vous demande de soutenir. Ne compliquons pas la vie des patients. Compliquons celle des criminels.

Je vous invite à adopter ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La motion charge le Conseil fédéral de prévoir des mesures pour combattre l'usage détourné des médicaments à des fins de soumission chimique. Il s'agit également d'éviter que les fournisseurs de prestations contribuent involontairement à approvisionner le marché avec de tels médicaments.

Je précise que la législation en vigueur, à savoir la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur les stupéfiants, prévoit des devoirs de diligence en matière de prescription, de remise et d'utilisation des médicaments et des stupéfiants. En vertu de la loi, toute prescription doit porter la signature manuscrite de la personne qui la rédige. Un formulaire officiel est requis pour la prescription de certains stupéfiants. Les cantons peuvent prendre des mesures disciplinaires en cas d'infraction.

Une évolution importante est prévue en lien avec la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques, actuellement en traitement au Parlement. Les médecins devront désormais établir et transmettre leurs prescriptions sous forme électronique pour tous les médicaments à usage humain, afin d'éviter les falsifications et la remise à plusieurs reprises des produits prescrits. Cette mesure concerne également les médicaments qui contiennent des substances contrôlées, figurant dans les tableaux b et c de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, par exemple, les produits qui contiennent de la codéine.

L'objectif est que les prescriptions de produits stupéfiants puissent à l'avenir également être établies et délivrées sous forme électronique. Elles seront toutefois soumises à des exigences de sécurité plus strictes, pour donner suite aux inquiétudes légitimement mentionnées par M. Bläsi. Force est de constater également que l'actualité a montré à quel point la situation est difficile.

Néanmoins, le Conseil fédéral, lorsqu'il a répondu à cette intervention, estimait que le cadre juridique actuel, notamment à la suite de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, permet de répondre aux demandes qui sont formulées dans la motion et invite à la rejeter.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 122 Stimmen

Dagegen ... 73 Stimmen

(0 Enthaltungen)