Objectifs 2027 du Conseil fédéral. Déclaration du président de la Confédération

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Le président (Page Pierre-André, président): Je salue Monsieur Guy Parmelin, président de la Confédération, et lui cède la parole pour une déclaration relative aux objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés pour l'année prochaine.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

La déclaration du président de la Confédération pour l'année à venir s'inscrit dans une longue tradition. Elle me donne l'occasion de vous présenter les priorités et les objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés pour l'année prochaine. Ces objectifs permettent au Parlement de suivre l'action du Conseil fédéral tout au long de l'année et d'en apprécier les résultats. La mise en oeuvre fait ensuite l'objet d'un bilan dans le rapport de gestion en fin d'année. Les objectifs du Conseil fédéral sont coordonnés avec le programme de législature de 2023 à 2027. Les priorités reposent sur quatre lignes directrices : la prospérité, la cohésion, la sécurité et la durabilité. Ces lignes directrices sont elles-mêmes subdivisées en 25 objectifs. 2027 sera la quatrième et dernière année de la présente législature et le Conseil fédéral a prévu un total de 140 mesures.

Je vais maintenant aborder les points forts de l'année à venir et je vais me concentrer sur certaines priorités des quatre lignes directrices. Tout d'abord, la première de ces lignes directrices, la prospérité. En ce qui concerne la place financière, le Conseil fédéral soumettra un message pour modifier la loi sur les banques. Pour garantir la stabilité financière, il s'agit de renforcer les dispositifs de prévention, de liquidité et de lutte contre les crises. S'agissant des relations avec l'Union européenne, le Conseil fédéral adoptera le message sur le financement d'une participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation. Ces fonds visent une participation au programme Horizon Europe et Erasmus plus pour les années 2028 à 2034. En matière d'économie, le Conseil fédéral présentera le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031. Les priorités seront l'allègement administratif et la facilitation de l'accès aux marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises, les PME, ainsi que le renforcement des régions. Par ailleurs, le Conseil fédéral adoptera, l'année prochaine, des messages relatifs à la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits et sur les entraves techniques au commerce, renforçant ainsi la protection des consommateurs. De plus, le Conseil fédéral adoptera des messages sur un nouvel accord de libre-échange avec le Vietnam et sur un nouvel accord sur le numérique avec Singapour.

Afin de coordonner le développement du rail, de la route et du trafic d'agglomération, le Conseil fédéral adoptera le message Transport '45. Son but est de développer le rail, la route et le trafic d'agglomération de manière ciblée et coordonnée, afin de répondre aux besoins de mobilité de la population et de l'économie.

Dans le domaine du numérique, le Conseil fédéral adoptera la loi sur le droit d'auteur aux évolutions de l'intelligence artificielle. Il lancera également une consultation pour l'adhésion à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

J'en viens maintenant à la deuxième ligne directrice, la cohésion nationale. Pour ce qui est des affaires sociales, le Conseil fédéral présentera le message AVS 2030. Cette réforme vise à consolider les finances de l'assurance pour l'horizon 2030-2040 et à l'adapter aux évolutions de la société. Le Conseil fédéral adoptera également le message relatif à une révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Cette réforme porte sur des mesures visant à garantir la stabilité financière et à renforcer la réinsertion professionnelle.

En matière de santé, le Conseil fédéral adoptera le message relatif à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie portant sur l'adaptation de la franchise. L'objectif sera de réduire les coûts de la santé tout en favorisant la responsabilité individuelle des assurés. De plus, il mettra en oeuvre le principe du consentement présumé pour le don d'organes.

Dans le cadre de la consultation relative au message sur la promotion de la culture pour la période 2029 à 2032, le Conseil fédéral soumettra à la discussion les orientations stratégiques de la politique fédérale en matière de culture.

Pour ce qui est du marché du travail, le Conseil fédéral adoptera une stratégie nationale en matière de formation continue, de formation professionnelle et de formation de rattrapage pour favoriser l'entrée ou le retour en emploi.

J'en viens maintenant à la troisième ligne directrice : la sécurité.

Pour garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral ouvrira la consultation sur l'introduction d'une obligation de servir dans la sécurité. Le projet prévoit de fusionner le service civil et la protection civile au sein d'une nouvelle entité chargée de la protection contre les catastrophes.

S'agissant de la sécurité, le Conseil fédéral ouvrira la consultation sur une révision des bases légales relatives à la protection des infrastructures critiques. Il s'agira notamment d'améliorer sensiblement l'efficacité de la protection et de clarifier les responsabilités et les procédures.

En matière de migration, le Conseil fédéral élaborera avec les cantons, les villes et les communes des mesures pour améliorer le système d'asile suisse.

Sur le plan de la politique extérieure, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de coopération internationale 2025 à 2028, le Conseil fédéral décidera de l'octroi des contributions à l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés et au Comité international de la Croix-Rouge pour les années 2027 et 2028.

Enfin, j'en viens à la quatrième et dernière ligne directrice : la durabilité.

Concernant le climat, le Conseil fédéral présentera la révision de la loi sur le CO2 pour la période 2031 à 2040.

En matière d'énergie, il adoptera une stratégie nationale sur l'efficacité énergétique qui permettra d'évaluer la consommation d'énergie et le potentiel d'efficacité dans les différents secteurs.

Pour ce qui est de l'adaptation au changement climatique, le Conseil fédéral adoptera la stratégie Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques. Cette stratégie tiendra compte des politiques sectorielles concernées et mettra en évidence, le cas échéant, les adaptations juridiques nécessaires à la réalisation des objectifs.

S'agissant de l'agriculture, le Conseil fédéral fixera dans la loi le cadre de la politique agricole pour les huit prochaines années avec le message sur la Politique agricole à partir de 2030, sur laquelle la procédure de consultation a récemment été ouverte.

Concernant l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral adoptera le message relatif à l'accélération des procédures de planification et de construction. L'objectif est de simplifier l'octroi des permis et de lutter contre les oppositions abusives.

Parmi les points forts de l'année prochaine figure également l'adoption de plusieurs stratégies majeures. Le Conseil fédéral adoptera notamment la stratégie nationale sur la violence domestique, sexuelle et de genre, ainsi que le plan pour l'administration numérique suisse.

En conclusion, vous trouverez la totalité des messages, rapports et stratégies détaillés dans le document relatif aux objectifs 2027. Au nom du Conseil fédéral, je vous remercie de votre coopération et de votre soutien. Le Conseil fédéral continuera à s'engager pleinement pour la défense des intérêts du pays et pour le bien de sa population.

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Le président (Page Pierre-André, président): Je vous remercie, Monsieur le président de la Confédération, pour votre déclaration. Le Conseil national prend acte des objectifs 2027 du Conseil fédéral.