Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

Chassot Isabelle · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Beaucoup de choses ont déjà été dites dans les débats de ce matin et la CEP a été mentionnée à plusieurs reprises en rappelant ses constatations et ses propositions, parfois cependant de manière partielle. J'ai écouté attentivement les différentes interventions et j'ai été frappée par une chose : d'aucuns semblent avoir oublié pourquoi le Parlement avait jugé nécessaire d'instaurer une CEP, la première depuis presque 30 ans. Notre collègue Bischof ne l'a, lui, pas oublié en rappelant que le mot-clé avait été "nie wieder". Oui, le mot-clé était "jamais plus". Il fallait en effet impérativement - et c'était la mission de la CEP - tirer les enseignements de la gestion de la crise de Credit Suisse, d'autant qu'il s'agissait déjà de la deuxième fois que l'État avait dû intervenir pour empêcher l'assainissement ou la liquidation d'une banque d'importance systémique et que la Suisse ne comptait désormais plus qu'une seule banque d'importance systémique mondiale, une G-SIB.

Sans reprendre tout le débat que nous avons tenu dans cette enceinte sur le rapport et les conclusions de la CEP, qui a débouché il y a moins de 18 mois sur l'approbation de l'ensemble de ses propositions, qu'elles soient sous forme de recommandations, de motions ou de postulats, il m'importe de rappeler quelques points saillants du rapport de la CEP en lien avec le thème qui nous occupe ce matin, celui des fonds propres dont doit disposer une banque d'importance systémique mondiale. Il faut le répéter une nouvelle fois, la crise de Credit Suisse qui a conduit à la fusion avec UBS est due au comportement de Credit Suisse sur les marchés, à une culture du risque insuffisante, marquée par une gestion des risques lacunaire, surtout dans le domaine de la banque d'investissement, et à la gouvernance de la direction. En automne 2022, la conjonction de ces facteurs a causé une perte de confiance inexorable sur les marchés, qui a débouché sur la crise aiguë de mars 2023. Ce n'est que grâce aux importants travaux des autorités sous la conduite de la cheffe du Département fédéral des finances qu'une crise financière mondiale a pu être évitée.

Cela étant, la CEP a identifié dans son rapport des améliorations à apporter au niveau de l'exécution et au niveau législatif suite à l'examen minutieux des événements et des aspects pertinents ayant conduit à la crise et observés depuis 2015, année de parution du premier rapport d'évaluation du Conseil fédéral relatif aux banques systémiques. Comme indiqué, je m'en tiendrai aux conclusions en lien avec la question des fonds propres qui nous occupent ce matin. Quelles étaient ces conclusions ?

La première - et je tiens à le rappeler, cela n'a pas été indiqué - est la suivante : les autorités avaient certes mis en avant au moment de la résolution de la crise que dans le cas de Credit Suisse, il s'agissait d'une crise de liquidités et d'une crise de confiance, mais selon la CEP, et en particulier l'expert mandaté, le professeur Birchler, il s'agissait également d'une crise de capital qui a été aussi en partie masquée par le filtre régulatoire. Je ne reviendrai pas sur l'histoire du filtre régulatoire pour ne pas vous emmener trop loin dans ces discussions. À partir de là, la CEP avait émis deux recommandations et une motion. Dans sa première recommandation, la CEP invitait le Conseil fédéral à tenir compte de manière appropriée, lors de la future conception de la réglementation "too big, too fail", des dépendances internationales des SIB, ainsi que de la taille comparativement importante de la G-SIB suisse restante. Il convenait, selon la commission, d'accorder davantage de poids aux intérêts de la stabilité financière et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'aux prises de position communes des organes responsables de la stabilité financière, à savoir le Conseil fédéral, son administration, mais également la Finma et la Banque nationale suisse. Dans sa recommandation 4, elle priait le Conseil fédéral d'examiner si la qualité et la quantité des fonds propres des SIB étaient, conformément aux exigences actuelles, suffisamment protégés pour garantir la solidité des SIB. Elle lui suggérait notamment de revoir les prescriptions actuelles en matière de fonds propres des participations étrangères.

Vous allez me demander pourquoi des recommandations et pourquoi pas une motion pour ce train de mesures ? Tout simplement parce qu'au moment où nous avons adopté les recommandations, nous connaissions déjà le rapport du Conseil fédéral du 20 avril 2024 sur le train de mesures. Passer par une motion n'avait dès lors plus de sens ; c'est la raison pour laquelle c'est la forme de la recommandation qui a été choisie à ce moment-là.

À la lecture du message qui nous est soumis ce matin, on peut et on doit conclure que le Conseil fédéral a donné suite à ces deux recommandations après une analyse approfondie des variantes possibles qui toutes figurent dans le message. En prévoyant, et cela avec le soutien de la BNS et de la Finma, que les banques systémiques devront couvrir au moyen de fonds propres de base dure l'intégralité des participations qu'elles détiennent dans des filiales étrangères, le Conseil fédéral tire en effet les enseignements de la crise de Credit Suisse avec l'objectif, et il l'annonce, de renforcer la stabilité de la place financière suisse et de réduire les dommages que pourraient subir les contribuables.

La majorité de la commission est d'avis que cette proposition limiterait trop fortement la compétitivité d'UBS et nuirait ainsi à l'économie. Elle propose que les emprunts AT1 doivent pouvoir être pris en compte à hauteur de 50 pour cent au maximum.

Sa proposition n'est à mon avis pas convaincante, et ce pour plusieurs motifs. Tout d'abord, mesurer la compétitivité demande un examen comparé des conditions-cadres au niveau international. Or, deux différences sont manifestes. Premièrement, le bilan de l'UBS est aujourd'hui un multiple par rapport au PIB suisse, alors que ceux de ses concurrentes sont des fractions par rapport au PIB du pays concerné. Cela montre un risque différent à prendre en compte pour la collectivité publique. Deuxièmement, contrairement à ses concurrentes américaines, UBS n'est pas tenue de gérer ses activités de banque d'investissement au sein d'une entité juridique distincte. Elle n'est pas non plus obligée, comme l'exige par exemple le Royaume-Uni, de regrouper les fonctions d'importance systémique au sein d'UBS Switzerland AG, une société-soeur distincte de la maison-mère. Quant à l'argument que la proposition du Conseil fédéral nuirait à l'économie, il y a lieu, à mon sens, de se demander si cela ne coûterait pas plus cher à la place financière, à l'économie et à la société, si la G-SIB restante devait recourir à une aide de l'État en cas de réalisation d'un scénario de risque et si une réglementation plus stricte ne permettrait pas au contraire de réduire le volume de l'aide de l'État en cas de crise. Or, c'est bien le contribuable que le Conseil fédéral entend protéger en priorité avec sa proposition en réduisant la probabilité d'une procédure de liquidation.

Faut-il rappeler le chiffre de 259 milliards mis à disposition entre le 16 et le 19 mars 2023 par la Confédération et la BNS à Credit Suisse et UBS, dont environ 170 milliards ont été effectivement versés ? Combien faudrait-il pour UBS en cas de crise majeure ? La question a été posée : qui en porterait la responsabilité ? J'aimerais plutôt poser la question : qui en subirait les conséquences ?

Dernier motif qui ne convainc pas : avec sa proposition de pouvoir prendre en compte les AT1 jusqu'à concurrence de 50 pour cent, la majorité engagerait la Suisse dans une voie un peu particulière et risquée à l'échelle internationale, en tout cas pour l'instant. Le système a plusieurs niveaux prévu comporte en effet un "swiss finish" et donnera lieu à des interprétations erronées. L'acceptation par les investisseurs, en particulier étrangers, paraît pour le moins discutable et les risques juridiques seraient considérablement accrus. Dans un arrêt, qui a été mentionné, rendu le 1er octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de la Finma du 19 mars 2023, ordonnant l'amortissement des obligations AT1 d'un montant de 16 milliards de francs suisses. Selon le tribunal, la décision d'amortir les titres était illégale. Il reste toutefois à attendre l'appréciation du Tribunal fédéral. On peut certes espérer, et j'en fais partie, qu'il corrigera cette décision que j'estime erronée. Toutefois, et c'est vrai qu'on ne peut pas directement en tirer une conséquence, ces litiges montrent que l'amortissement ou la conversion d'obligations AT1 n'est pas une question anodine, mais qu'elle soulève de nombreuses incertitudes. Tant que les risques juridiques liés à cette question ne seront pas réglés - il est important qu'ils puissent aussi l'être à l'échelle international -, la solution proposée pourrait se révéler un boomerang, et l'inscription en détails du mécanisme dans la loi, un risque important que le Conseil fédéral doive avoir recours au droit de nécessité si ce mécanisme ne devait pas fonctionner.

Permettez-moi encore deux remarques générales. L'une relative au fait que le Parlement soit appelé à se prononcer sur cette question, qui relève jusqu'à ce jour de la compétence du Conseil fédéral, et l'autre relative à un déjà-vu, ou déjà-lu.

Première remarque, le règlement de la question des fonds propres relève jusqu'à maintenant de la compétence du Conseil fédéral. Il aurait donc pu déjà régler dans l'ordonnance sur les fonds propres les exigences qui s'appliquent aux banques d'importance systémique ayant des filiales à l'étranger. C'est d'ailleurs ce qu'il avait annoncé dans son rapport du 20 avril 2024 consécutif à la crise de Credit Suisse. Juste avant la session de printemps 2025 et le débat sur le rapport de la CEP, il avait cependant annoncé vouloir régler cette question dans la loi sur les banques, transférant ainsi cette compétence au Parlement, étant donné son importance. Nul doute que cette décision explique les nombreuses sollicitations dont nous avons été l'objet depuis.

Et à propos de sollicitations - c'est ma deuxième remarque -, pour ne pas utiliser le mot "lobbying", dont nous avons été l'objet ces derniers mois, ce n'est pas là une réalité nouvelle lorsqu'il est question de régulation bancaire. Nous avons eu l'occasion, dans le rapport de la CEP, d'examiner les évolutions politiques et d'analyser de manière circonstanciée le développement de la législation "too big to fail" entre 2015 et 2022, en intégrant les interventions tant parlementaires que bancaires dans l'analyse, ainsi que le poids pris par le Parlement dans l'affaiblissement de la position de la FINMA, ce qui a aussi été une partie des difficultés que nous avons racontées, expliquées, dans le rapport de la CEP.

Si je regarde l'historique de la réglementation bancaire relative au traitement des participations, je dois bien dire que les similitudes avec la situation actuelle me troublent beaucoup. Je vous invite à ne pas vous laisser détourner de notre tâche. La population attend de nous que nous prenions les bonnes orientations après avoir tiré les enseignements de la crise du Credit Suisse. Le moment est venu pour le Parlement de décider. La question des fonds propres est essentielle. Certes, et cela a aussi été dit, ils ne constituent pas la panacée. Ils n'éviteront peut-être pas une autre crise due à un autre motif. Mais ils sont déterminants, tout de même, pour accroître la marge de manoeuvre en cas de crise éventuelle.

Le projet dont nous discutons ce matin constitue, à mon sens, un pas important en direction d'une place financière suisse stable qui, en fin de compte, bénéficie à tous : nous, la banque, la place financière, les collectivités publiques. Mais cela ne fonctionnera que si tous tirent à la même corde et que la législation tient compte de manière appropriée de la nouvelle situation, à savoir une réalité comprenant une seule G-SIB. Je soutiens donc une solution qui augmente sensiblement les exigences en matière de fonds propres pour les participations détenues dans les filiales étrangères. Je pourrais cependant soutenir la proposition de la minorité I (Hegglin Peter) qui constitue, à mon sens, un très bon compromis.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Zurich · Non inscrit

Ich erlaube mir, kurz das Wort zu diesem Thema zu ergreifen, zwar als Nicht-WAK-Mitglied, aber als ehemaliges PUK-Mitglied und vor allem als Vertreter des Kantons Zürich, also der Heimat des grössten Finanzplatzes der Schweiz.

Ich teile die Sorge von Herrn Schmid. Ich könnte zwar mit einem Umzug der UBS in den Kanton Graubünden leben, das wäre immerhin noch eine Möglichkeit für die Schweiz, aber ich befürchte, dass der Kanton Graubünden im Moment nicht zuoberst auf der Liste steht. Ich glaube, da sind wir gleicher Meinung; das wäre für uns alle ein Problem. Jetzt gebe ich noch meine Interessenbindung bekannt: Ich bin Präsident des Kaufmännischen Verbandes, also desjenigen Angestelltenverbandes, der meines Wissens in der Schweiz am meisten Bankangestellte vertritt.

Der Bankenplatz ist als Arbeitgeber von zentraler Bedeutung. Der Zürcher Finanzsektor stellt über 100 000 Arbeitsplätze und damit 10 Prozent der Arbeitsplätze in der Region Zürich zur Verfügung, darunter sind 3500 Ausbildungsplätze. Die UBS, über die wir heute sprechen, ist die drittgrösste Arbeitgeberin unseres Landes, und allein die UBS bildet 1300 Lehrlinge aus. Sie sehen also: Die UBS ist nicht nur für den Kanton Zürich, sondern für die ganze Schweiz als Arbeitgeberin ganz zentral, und zwar auch als Steuerzahlerin - sowohl direkt als auch indirekt über ihre Angestellten. Deshalb steht für mich zunächst einmal die Frage im Vordergrund, wie man auf der einen Seite die UBS stärken und auf der anderen Seite natürlich die Interessen unseres Landes schützen kann und wie man das in Einklang bringt. Da überzeugt mich ganz klar der Antrag der Mehrheit der WAK-S. Warum, aus welchen Überlegungen?

Auf der einen Seite - es wurde von den Mitgliedern der WAK dargelegt, insbesondere vom Vertreter der Mehrheit - handelt es sich beim Vorschlag der WAK um eine ausgewogene Stärkung der Eigenmittel. Die AT1-Instrumente wurden dabei verbessert. Auf der anderen Seite wird das Management stärker in die Pflicht genommen, was für mich als Vertreter der Bankangestellten wichtig ist. Die verantwortlichen Manager sind gehalten, im Fall einer Bankenkrise die Konsequenzen zu tragen. Eine Krise schlägt sich unmittelbar auf ihr Vergütungssystem nieder und führt im Extremfall dazu, dass die Boni nicht nur gekürzt werden, sondern geradezu entfallen. Dass sich das oberste Management noch Boni auszahlen kann, wenn eine Bank strauchelt, ist ein Punkt, der die Öffentlichkeit immer wieder bewegt hat. Für die Angestellten ist ebenfalls wichtig, dass ein dauerhafter Sozialplan vorliegen muss; damit werden die Arbeitsplätze besser geschützt.

Vielleicht noch ein Wort zur Ausgewogenheit: Wir haben ja jetzt verschiedentlich gehört, dass es auf der einen Seite um den Schutz des Landes und der Interessen der öffentlichen Hand geht. Da würde man sagen: möglichst viel Eigenkapital. Auf der anderen Seite geht es um die Wettbewerbsfähigkeit der UBS, also: möglichst wenig Eigenkapital. Hier muss man einen Kompromiss finden. Ich glaube, aus Sicht der PUK damals sind für mich vor allem zwei Erkenntnisse geblieben. Erstens: Sie können regulieren, wie Sie wollen, aber gegen ein schlechtes Management ist kein Kraut gewachsen. Schlechtes Management, und Sie haben ein Problem; gutes Management, und die Wahrscheinlichkeit ist wesentlich kleiner, dass Sie ein Problem haben.

Zweitens: Für die Aufsicht über den Finanzmarkt ist die Finanzmarktaufsicht zuständig, und diese hat bei der CS-Krise mit dem sogenannten regulatorischen Filter den entscheidenden Fehler gemacht. Wir sprechen jetzt darüber, das Eigenkapital zu erhöhen. Ich würde jedoch sagen, dass die Krise um die CS nicht oder zumindest nicht in dieser Form entstanden wäre, wenn die Finma die Eigenkapitalvorschriften, die heute gelten bzw. damals gegolten haben, durchgesetzt hätte. Insofern kommt es mir ein bisschen vor, wie wenn Sie einen Feuermelder mit Plastik abdecken und dann, wenn es brennt, sagen, es brauche mehr Feuermelder. Nein, Sie müssen den Feuermelder, den Sie schon haben, einsetzen. Dies vor Augen habend, müssen wir uns die Frage stellen, ob wir das Risiko eingehen wollen, die noch verbleibende international tätige, systemrelevante Bank im Wettbewerb zu schwächen. Da muss die Antwort, glaube ich, Nein sein. Mir kommt der Vorschlag des Bundesrates etwa so vor, wie wenn Sie sagen, dass ein Ersatzrad für ein Auto nicht genügt. Sie sagen sich, Sie könnten ja mit zwei, drei oder vier Rädern eine Panne haben, also nehmen Sie vier Ersatzräder mit. Das ist hervorragend, aber Sie werden den Kofferraum nicht mehr benutzen können, um irgendetwas zu transportieren. Insofern müssen wir, glaube ich, eine ausgewogene Lösung haben.

Es wurde auch schon angetönt: Es gibt keine Garantie, dass wir nicht irgendwann wieder eine Bankenkrise haben werden. Sie können hier so viele Vorschriften machen, wie Sie wollen, wir sind nicht zu 100 Prozent davor gefeit. Aber was ich Ihnen sagen kann, ist: Wenn wir keine Grossbank wie die UBS mehr haben, dann haben wir mit 100-prozentiger Sicherheit eine Krise. Denn die UBS ist ein wesentlicher Faktor des Finanzmarktes, der wiederum massgebend für die Wirtschaft nicht nur des Kantons Zürich, sondern des ganzen Landes ist.

Darum bitte ich Sie, den Antrag der Mehrheit der WAK-S zu unterstützen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Seit Beginn der Debatte überlege ich mir immer wieder, ob ich mich in einer Ständeratssitzung oder allenfalls in einer Verwaltungsratssitzung der UBS befinde.

Ich habe zwei Vorbemerkungen: Erstens erlebe auch ich ein Déjà-vu. Ich war bei der Revision 2011 im Parlament sehr engagiert; dabei ist mir etwas aufgefallen, das ich nachträglich nachgelesen habe. Verschiedene Experten hatten uns damals versichert, dass die von uns auf Antrag des Bundesrates und der Experten gewählte Lösung alle Risiken der Zukunft - wortwörtlich "alle Risiken der Zukunft" - abdecken würde. Fast alle Anträge aus dem Parlament und aus der Praxis wurden von den damaligen Experten als nicht praxistauglich erklärt und teilweise belächelt. Das ist mir im Gedächtnis geblieben, und ich habe es nachgelesen. Nun kommen z. T. dieselben Experten wieder und wollen uns sagen, was zu tun ist, obwohl sie in den letzten zehn Jahren nichts gesehen haben. Diese Experten laufen bei mir auf.

Zur zweiten Vorbemerkung: Ich sehe angesichts der kommenden Pakete eigentlich keine Lösung. Ich möchte weder eine "Lex UBS" noch eine "Lex Ermotti" noch eine andere "Lex XY". Es geht mir darum, den Finanzplatz Schweiz zu stärken. Betrachte ich diese Vorlage zusammen mit den noch kommenden, komme ich klar zum Ergebnis, dass wir die Kredite für die Bürgerinnen und Bürger verteuern und die Kreditklemme verstärken, während die eigentlichen Risiken einer Bank nach wie vor bestehen. Aber es ist ja nicht Aufgabe des Staates, diese abzusichern.

Ich möchte mein Votum stark abkürzen, darum komme ich zu meinen Schlussbemerkungen und nehme Bezug auf die Ausführungen von Kollege Wicki zur Frage der Verantwortung sowie von Kollege Jositsch, dass alles mit dem Management steht und fällt. Warum sitzen wir hier? Weil ein paar wenige Manager - ich betone: ein paar wenige Manager, nicht die Banken, nicht der Finanzplatz - Grenzen, Respekt und Anstand total verloren hatten. Darum sitzen wir jetzt wieder hier. Ich komme sehr schnell zum Schluss, ich möchte nicht alles repetieren. Solange wir es nach wie vor zulassen, dass arrogante und untaugliche Manager in ihrer Blindheit über Jahre hinweg compliance-widrige Geschäftsmodelle unterhalten können und bei einer Schieflage haftungsrechtlich nicht zur Rechenschaft gezogen werden und wir es zulassen, dass sie nicht zur Rechenschaft gezogen werden, lösen wir das Problem überhaupt nie. In der Vergangenheit war es so, dass bei einer Krise niemand haftungsrechtlich zur Verantwortung gezogen wurde. Ich spreche hier nicht von strafrechtlichen Gegebenheiten, sondern vom Haftungsrecht. Wenn dieses Damoklesschwert über den Managern schwebte, wäre dies ein Instrument, das jeden Manager dazu bringen würde, sich zu überlegen, welches Geschäftsmodell er künftig verfolgen will oder nicht.

Es ist aber nicht unsere Aufgabe, den Banken das Geschäftsmodell vorzuschreiben. Das ist nicht unsere Aufgabe. Wir müssen die internationalen Rahmenbedingungen stärken. Meines Erachtens schwächen die heutige und die künftigen Vorlagen die internationale Wettbewerbsfähigkeit unseres Finanzplatzes.

Ich werde dem Antrag der Mehrheit zustimmen, das ist klar - doch ist dies für mich nicht unbedingt die Lösung für die Zukunft.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Conseil des Etats · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich möchte wieder einen Schritt zurück machen in die dramatischen Tage, als die Credit Suisse unterging. Für die Schweiz und den Schweizer Finanzplatz war das mehr als ein volkswirtschaftlicher Schaden. Es war ein gigantischer Reputationsschaden für unser Land. Es war eine Schande, was da passierte. Innerhalb von wenigen Tagen musste von unseren Behörden unter der Führung von Frau Bundesrätin Karin Keller-Sutter alles unternommen werden, damit eine internationale Finanzkrise verhindert werden konnte. Das darf nie mehr passieren, wir müssen die Lehren daraus ziehen! Das war das Credo, das war der Ruf vor vier Jahren. Das muss auch heute das Ziel sein; gerade heute.

Ich war Mitglied der PUK. Wir haben über Monate die Verantwortlichen angehört: Bundesrat, SNB, Finma, Bankenvertreterinnen, Bankenvertreter, Expertinnen und Experten. Die PUK hat die damalige Lösung, die Übernahme der Credit Suisse durch die UBS, als angemessen beurteilt, und wir haben anerkannt, dass die Behörden - noch einmal: unter Ihrer Leitung, Frau Bundesrätin - eine internationale Finanz- und Wirtschaftskrise haben abwenden können. Die PUK sagte aber auch, das Too-big-to-fail-Instrumentarium müsse so ausgestaltet werden, dass so etwas möglichst verhindert werden kann. Vergessen wir nicht, 2023 waren grosse staatliche Garantien und Liquiditätshilfen nötig. Die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler gingen in die Pflicht; sie mussten in die Pflicht gehen.

Ich anerkenne die unternehmerische Leistung der UBS, auch mit der Integration der Credit Suisse, das verdient Anerkennung. Aber heute haben wir eine andere Situation. Es gibt keine zweite Schweizer Grossbank, die die UBS übernehmen könnte.

Was sollten wir also aus dem Untergang der Credit Suisse lernen? Am Anfang stand, das wurde heute auch bereits gesagt, das jahrelange Missmanagement und ein schwindendes Vertrauen in die Bank. Die PUK hat aber auch Schwächen der damaligen Too-big-to-fail-Regulierung festgestellt und insbesondere die zögerliche Weiterentwicklung der Regeln, also das Nichtanpassen an die internationalen Standards, kritisiert. Nach der Krise von 2008 hat man dies, nachdem man die gleichen Worte gebraucht und gesagt hat, das dürfe nicht mehr passieren, abgeschwächt - und heute stehen wir wieder hier.

Was passierte bei der Credit Suisse? Es kam zu einem Vertrauensverlust. Das Entscheidende für eine Bank, das Entscheidende für einen Finanzplatz ist Vertrauen; nicht Kompromisse - Vertrauen. Eine starke Kapitalbasis schafft Vertrauen. Als das Vertrauen in die Credit Suisse verschwand, setzte ein enormer Liquiditätsabfluss ein. Das hat auch damit zu tun, die Präsidentin der PUK hat es gesagt, dass die Kapitalbasis zu schwach war. Die CS-Krise hat demonstriert, dass heute nur schon Gerüchte über Nacht Kapitalabzüge in Milliardenhöhe verursachen können. Das hat mit der Digitalisierung zu tun. Es war ein digitaler Bank Run entstanden, innerhalb von kürzester Zeit. Die härteste Währung einer Bank ist das Vertrauen, und Vertrauen braucht Substanz - und Substanz einer systemrelevanten Bank ist hartes Eigenkapital.

Natürlich wollen wir alle, dass die UBS in der Schweiz bleibt und erfolgreich ist - selbstverständlich. Sie muss aber so stark kapitalisiert sein, dass die Märkte auch in einer Krise Vertrauen in die Widerstandsfähigkeit der Bank und des schweizerischen Finanzplatzes haben. Wir müssen nicht die nächste Rettung perfektionieren, aber wir müssen die Wahrscheinlichkeit einer Rettung reduzieren. Dafür ist eine höhere Eigenkapitalquote der richtige Weg, um die Robustheit der Bilanz der UBS zu erhöhen und das Risiko für die Steuerzahler zu minimieren.

Eine dickere Eigenkapitaldecke, wie sie von Herrn Hegglin oder auch vom Bundesrat beantragt wird, ist doch überhaupt kein Nachteil - im Gegenteil. Sie ist ein Alleinstellungsmerkmal bei der Vermarktung: UBS - die stärkste Bank der Welt. Eine starke UBS ist eine sehr stark kapitalisierte UBS. Das ist die beste Versicherung, und damit ist sie Teil eines stolzen Finanzplatzes.

Stark Jakob · Mit-M · Conseil des Etats · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Erlauben Sie mir, vier Punkte in zwei Minuten abzuhandeln:

1. Für mich ist ganz wichtig: Ich bin sehr froh, dass wir heute entscheiden. Dreieinhalb Jahre nach dem Untergang der CS ist es ganz wichtig, dass entschieden wird. Ich würde so weit gehen zu sagen: Vielleicht kommt es nicht einmal so darauf an, was wir entscheiden, aber wir müssen vorwärts machen. Die Bevölkerung erwartet das, aber auch der Finanzplatz. Unsicherheit ist immer schlecht.

2. Es ist für mich sehr wichtig, dass dieser Konflikt der Institutionen, zwischen Bundesrat und UBS, bald entschieden und entschärft wird. Solche öffentlich ausgetragenen Konflikte beschädigen den Ruf unserer Institutionen und Organisationen. Das schadet allen.

3. Werden wir doch etwas lockerer. Wir haben die Swissness, wir haben ein Selbstbewusstsein, unser Finanzplatz ist stark. Wir wollen ihn auch stärken. Wir sehen die Probleme im Zusammenhang mit der relativen Kleinheit der Schweiz. Aber wir dürfen auch locker bleiben. Es geht heute nicht um Sein oder Nichtsein dieses Finanzplatzes. Bleiben Sie etwas locker und positiv.

4. Jetzt möchte ich auf das Votum von Herrn Hegglin zurückkommen. Er hat mich überzeugt, er war Mitglied der FinDel, er hat das alles mitgemacht. Er hat auch gesagt, er anerkenne die grosse Leistung der UBS. Wir anerkennen auch heute noch die grosse Leistung der UBS. Das ist ganz wichtig. Er bringt den Vorschlag mit den 90 Prozent. Immerhin ist dieser Vorschlag offenbar im United Kingdom, in Grossbritannien, mehr oder weniger die Praxis. Er ist gegenüber dem Entwurf des Bundesrates immerhin 4 Milliarden Franken weniger schwer. Für mich sind 4 Milliarden Franken immer noch einiges. Herr Bischof hat meiner Meinung nach gut ausgeführt, dass diese AT1-Bedingungen, die jetzt ins Gesetz geschrieben wurden, gut gemeint sind, aber wahrscheinlich eben mehr verunsichern. Deshalb vierter Punkt: Stimmen Sie der Minderheit I (Hegglin Peter) zu.

Mühlemann Benjamin · Mit-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

Ich möchte bewusst kurz, wirklich kurz, bei einer grundsätzlichen Frage beginnen. Der Kollege Ständerat Caroni hat richtigerweise einen Versuchsballon gestartet. Ich hätte mir aus staatspolitischen Gründen und ordnungspolitischen Gründen durchaus vorstellen können, gar nicht auf diese Vorlage einzutreten - nicht, weil ich den Handlungsbedarf bestreiten würde, im Gegenteil: Die Eigenmittelanforderungen müssen gegenüber heute substanziell steigen. Aber ich habe Mühe, ich habe wirklich Mühe mit der Vorstellung, dass wir als Gesetzgeber immer tiefer in die regulatorische Detailkalibrierung einsteigen. Die Debatte - nicht nur heute, sondern auch in den letzten paar Wochen - zeigt eindrücklich, dass es tatsächlich ein ungünstiges Vorgehen ist.

Für mich ist eine klare Aufgabenteilung immer überzeugend: Das Parlament setzt gewisse Ziele und Leitplanken, und der Bundesrat nimmt die technisch-regulatorische Kalibrierung innerhalb dieser Leitplanken vor und übernimmt auch die politische Verantwortung. Gerade in einem hochkomplexen Bereich, der auch international abgestimmt werden muss und sich mit den Rahmenbedingungen weiterentwickelt, spricht ordnungspolitisch einiges dafür, nicht jede Prozentzahl ins Gesetz zu schreiben und nicht jeden Mechanismus auf Gesetzesstufe festzuschreiben.

Nun hat sich der Bundesrat bei dieser Massnahme wegen ihrer Bedeutung bewusst für eine gesetzliche Regelung entschieden, und Ständerat Caroni hat beim Rückzug seines Nichteintretensantrags vom unbändigen Willen dieses Rates gesprochen, diese Frage selber zu entscheiden. Ja, diesen unbändigen Willen gilt es zu respektieren, deshalb sind wir jetzt mittendrin in dieser Detailkalibrierung und übernehmen diese Verantwortung.

Für mich sind dabei zwei Ziele zentral. Die Schweiz braucht stabile Banken. Gerät eine systemrelevante Bank in Schieflage, dürfen nicht die Steuerzahlenden für die Risiken geradestehen. Gleichzeitig braucht die Schweiz einen wettbewerbsfähigen Finanzplatz. Ja, dieser Finanzplatz, der schafft höchst wertvolle Arbeitsplätze, der stellt insbesondere für unsere Unternehmen und für die KMU den Zugang zu attraktiver Finanzierung sicher. Also der Finanzplatz sichert Wohlstand in unserem Land. Diese beiden Ziele unter einen Hut zu bringen, das scheint nun beinahe die Quadratur des Kreises zu sein. Zusätzliche Sicherheit gibt es nicht gratis, Wettbewerbsfähigkeit umgekehrt kann aber auch kein Argument dafür sein, Risiken beim Staat abzuladen. Irgendwann kommt deshalb der Punkt, an dem man nicht mehr jeden Zielkonflikt auflösen kann und ja, die Entscheidung ist sicher unangenehm.

Die Kommission hat dafür sehr viel Vorarbeit geleistet, das gilt es ausdrücklich anzuerkennen und zu würdigen. Die Kommission hat breit Anhörungen gemacht, wobei die Einschätzungen teilweise weit auseinandergingen, offenbar diametral auseinandergingen. Nun bezeichnet die Kommissionsmehrheit die 50-50-Prozent-Variante als Kompromiss zwischen den sehr unterschiedlichen Positionen. Persönlich muss ich Ihnen sagen, dass 50 zu 50 Prozent nicht einfach ein Kompromiss zwischen dem heutigen Regime und der Bundesratsvariante oder anderen Prozentzahlen ist. Die Variante der Kommissionsmehrheit ist ein regulatorisch anderes, ein neues Modell, denn die Mehrheit baut rund um die AT1-Anleihen diese zusätzliche Architektur mit Rückkäufen, die eingeschränkt werden, mit Coupon- und Dividendenzahlungen, die gestoppt werden, mit Aktienrückkaufsprogrammen, die ausgesetzt werden und mit Triggern, die dann auch noch greifen.

Es wird teilweise so argumentiert, als sei damit die technisch absolut überzeugendste Lösung gefunden, aber so eindeutig ist die Lage nun wirklich nicht. Wir alle haben unzählige Experten angehört - auch solche, die nicht in der Kommission waren - und Expertenmeinungen gelesen, die aus den unterschiedlichsten Richtungen argumentierten. Niemand, meine ich, niemand hat einen allgemein anerkannten Nachweis erbracht, dass ausgerechnet diese neue 50-50-Konstruktion das regulatorische Optimum darstellt. Damit bleibt sie auch ein Stück weit - und Sie erlauben mir diesen Begriff - ein regulatorisches Experiment.

Gerade nach den Erfahrungen mit einer systemrelevanten Bank sollte man deshalb zumindest sehr genau hinschauen, wenn eine neue und komplexe AT1-Architektur das tragende Teil einer Lösung sein soll. Nochmals: Ich will damit nicht sagen, dass der Einsatz von AT1-Anleihen nicht verbessert werden kann, aber die Verbesserung eines Instruments ist noch nicht der Beweis dafür, dass genau diese Konstruktion am Schluss die belastbarste Lösung darstellt.

Beim Konzept der Minderheit I (Hegglin Peter) ist der Ansatz wesentlich unmittelbarer. Der Schwerpunkt bei dem Konzept liegt sehr klar auf dem harten Kernkapital. Die Minderheit Hegglin Peter begründet dies damit, dass sie die Verlustabsorptionsfähigkeit der AT1-Anleihen in einer Krise skeptischer beurteilt. In der neuen Konstruktion sieht die Minderheit Hegglin Peter zusätzliche Rechtsunsicherheit.

Man darf die Argumentation der Minderheit Hegglin Peter selbstverständlich auch negieren mit dem Argument, das komme dann schon gut, wenn es wieder "chlöpft und tätscht". Was ich aber nicht gelten lasse, ist die Aussage, die vorhin gemacht wurde: Ob die Bundesratsvariante oder die Variante der Minderheit Hegglin Peter, das spiele ja keine so grosse Rolle. Die Ersparnis für die systemrelevante Bank betrage ja nur 4 Milliarden Franken, sei also quasi irrelevant. Erklären Sie mal den Leuten da draussen, den Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern, dass plus oder minus 4 Milliarden Schweizerfranken keine Rolle spielen. Ich finde das sehr dicke Post. Wenn wir im Bundeshaus beginnen, 4 Milliarden Franken als praktisch irrelevant abzutun, dann darf sich hier drin niemand über schwindendes Vertrauen wundern.

Für mich ist aber noch etwas anderes wichtig: Ein Kompromiss muss nicht mathematisch in der Mitte liegen, ein Kompromiss muss den materiellen Zielkonflikt auch materiell beantworten. 50-50, das klingt so schön ausgewogen. Aber einfach zwei unterschiedliche Kapitalqualitäten je zur Hälfte einzusetzen, macht die Konstruktion ja nicht automatisch ausgewogen. Entscheidend sollte vielmehr sein, dass eine Regulierung robust und nachvollziehbar sowie regulatorisch möglichst einfach ist.

Das Wort "einfach" führt mich zu meinem Ausgangspunkt zurück: Genau deshalb schreibt der Gesetzgeber in der Regel nicht jede regulatorische Feinabstimmung ins Gesetz. Detailkalibrierung auf Gesetzesstufe ist anspruchsvoll, und je genauer wir heute Prozentwerte und eben auch Mechanismen festschreiben, desto wichtiger wird die Frage, wie gut sie unter veränderten Marktbedingungen noch passen. Wenn dieser Rat die Zahlen nun aber selbst auf Gesetzesstufe festlegen will, spricht jedenfalls vieles dafür, eine möglichst klare und nachvollziehbare Konstruktion zu wählen und die Abhängigkeit von zusätzlichen Mechanismen gering zu halten.

Der Vorschlag der Minderheit Hegglin Peter ist dabei sicher keine bequeme Lösung, das bin ich mir sehr bewusst. Er bedeutet eine sehr deutliche Verschärfung gegenüber heute, er nimmt die Forderung nach höherer Verlusttragfähigkeit ernst, und er lässt gegenüber der 100-Prozent-Lösung des Bundesrates dennoch einen Abstand. Diesen Abstand kleinzureden, ist einfach nicht korrekt. Soweit ich weiss, wurden in der Kommission auch weitere denkbare Zwischenwerte diskutiert, das eine oder andere ist öffentlich dokumentiert. Es liegt aber kein Minderheitsantrag für andere Zwischenwerte vor, deshalb ist die Ausgangslage klar. Wir müssen uns mit den Anträgen auseinandersetzen, die tatsächlich vorliegen.

Ich empfehle Ihnen, die Minderheit I (Hegglin Peter) zu unterstützen.

Rieder Beat · Mit-M · Conseil des Etats · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Solch lange Debatten haben ein gemeinsames psychologisches Merkmal: Die Redner sprechen immer schneller und schneller, die Leute hören aber immer weniger aufmerksam zu. Ich versuche aber, etwas Neues in die Diskussion einzubringen.

Ich fasse eine ganz kleine Fussnote zusammen, Fussnote 34, die Sie auf Seite 20 der Botschaft nachlesen können. Der Bundesrat schreibt, eine ausländische Tochtergesellschaft mit 5 Milliarden Dollar Eigenkapital muss eine vom Regulator, z. B. von der Fed in den USA, ausgesprochene einmalige Busse von 8 Milliarden Dollar bezahlen. Diese kann das nicht allein tragen, also wird das Stammhaus die vollen 8 Milliarden Dollar nachschiessen müssen, obwohl die Beteiligung nur mit 5 Milliarden in den Büchern steht und eine hundertprozentige Eigenkapitaldeckung vorhanden ist. Der Bundesrat hält dazu ausdrücklich fest: "Die Verluste, die dem Stammhaus aus einer Tochtergesellschaft entstehen können, sind daher nicht auf maximal 100 Prozent des Beteiligungswerts begrenzt." Damit sind sämtliche der hier beantragten Lösungen an und für sich untauglich, um eine akute Liquiditäts- und Bankenkrise zu lösen.

Die Schweiz muss nicht etwas versuchen, was das Ausland bereits probiert hat. Herr Kollege Maillard hat Island erwähnt. Island musste im Jahre 2008 drei Banken retten, Glitnir, Kaupthing und Landsbanki. Es hat diese Banken übernommen, verstaatlicht und abgewickelt und im Anschluss daran ein Gesetz zur Krisenbewältigung erlassen, das etwas der Temporary Public Ownership (TPO) ähnelt.

Es spielt gar keine Rolle, ob Sie heute 100, 90 oder 50 Prozent beschliessen. All diese Zahlen beziehen sich nur auf den Buchwert der Beteiligung am Ausgangspunkt; keine schützt das Stammhaus, das Mutterhaus, vor einer Busse des Regulators im Ausland oder vor einer Klage von Gläubigern über den Buchwert hinaus, ohne die Eigenkapitalunterlegung zu berücksichtigen. Diese werden sich überhaupt nicht darum kümmern, ob die Schweiz nun eine Fifty-fifty-Lösung, eine 90-Prozent-Lösung oder eine 100-Prozent-Lösung aufgesetzt hat. Der Bundesrat schreibt es in seiner Botschaft selbst schwarz auf weiss. Wir streiten hier eigentlich über eine Kommastelle in einer Gleichung, die das eigentliche Problem gar nicht löst. Glauben Sie ernsthaft, eine Prozentzahl auf einer Bilanz bewahrt uns vor einer höheren Busse der Fed, wenn die UBS-Tochter in den USA gravierende Mängel aufweist? Das tut sie selbstverständlich nicht. Die Fed ist dafür bekannt, dass sie keine Rücksicht nimmt. Sie erteilt auch amerikanischen Banken regelmässig Bussen in Milliardenhöhe. 16 bis 20 Milliarden Dollar, das ist ungefähr die Grössenordnung der Bussen, die die Fed in den USA den Banken erteilt.

Akzeptieren wir doch endlich, dass das eigentliche Sicherheitsnetz woanders liegen muss! Damit komme ich zum letzten Punkt. Die eigentliche Lösung liegt in einem Trennbankensystem oder, wenn Sie das zu Recht ablehnen, in einer Krisengesetzgebung wie in Staaten mit global systemrelevanten Banken (G-SIB). Die Krisengesetzgebung ist überall genau gleich, da können Sie in die UK schauen, in die USA oder nach Europa. Es gibt nur eine mögliche Lösung, eine TPO, welche dem Bundesrat und der Notenbank unseres Landes die Möglichkeit gibt, im Ereignisfall einzugreifen. Kein anderes Mittel wird Ihnen helfen, weil Bankenkrisen leider die unangenehme Eigenschaft haben, dass sie erstens überraschend kommen und zweitens sowohl das Management als auch die Aufsichtsbehörden komplett versagen. Das ist in der Vergangenheit so gewesen und wird auch in Zukunft so sein. Deshalb habe ich eigentlich keine Probleme damit, dass uns die WAK-S drei verschiedene Lösungen auf den Tisch legt und uns über die Eigenkapitalvorschriften belehrt. Das kann sie viel besser als wir.

Ich habe ein Problem mit der Prioritätensetzung der WAK-S. Wieso wurde der PLB von der Traktandenliste der Herbstsession 2026 gestrichen? Wieso gehen wir nicht die Probleme an, die wir sofort lösen können und für die es wahrscheinlich eine Einigung zwischen beiden Räten geben könnte? Wieso verzögern wir, wieso weigern wir uns, die einfachen Sachen zu lösen, die es im Ausland bereits gibt, und verbeissen uns stattdessen in eine Auseinandersetzung darüber, ob es 100, 90 oder 50 Prozent sein sollen? Das ist mein grosses Problem, und ich hoffe, dass die WAK-S diese Diskussion heute zum Anlass nimmt, uns bereits im Dezember Lösungen zu präsentieren, welche sehr schnell in beiden Räten verabschiedet werden können. Sonst wird diese Regulation nicht bereit sein, wenn die UBS in eine Krise gerät, und dann werden Sie vielleicht wie bei der Swissair ein ausländisches Unternehmen bzw. eine ausländische Grossbank anfragen, ob sie die UBS übernimmt. Ich bitte die WAK-S wirklich, hier andere Prioritäten zu setzen. Das ist mein einziger Wunsch, der Rest wird sich dann zeigen. Ich glaube, die Eigenmittelverordnung wird nicht entscheidend sein für die Lösung einer Bankenkrise.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Diskussion über den Antrag der Mehrheit und die Anträge der verschiedenen Minderheiten schliessen wir heute ab.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Conseil des Etats · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Erlauben Sie mir, mich zum Schluss ganz kurz als Vertreterin der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler dieses Landes zu Wort zu melden.

Als Steuerzahlerin erinnere ich mich gut ans Jahr 2008; damals musste die UBS gerettet werden. Auch die UBS war schon eine Belastung für unser Land, eine sehr grosse sogar. Diesmal haben wir bei der Credit Suisse gesehen, was passiert, wenn eine Grossbank zu grosse Risiken eingehen kann, wenn das Vertrauen komplett verloren geht und am Ende der Staat einspringen muss.

Zweimal ist es gut ausgegangen, ein drittes Mal darf sich die Geschichte nicht wiederholen. Künftig muss klar sein: Wer Risiken eingeht, muss genügend eigenes Kapital zur Verfügung haben. Die Frau und der Mann auf der Strasse, sie wollen keine weiteren Bankenrettungsaktionen mehr. Sie erwarten klar, dass ihre Steuern nicht wieder dafür eingesetzt werden müssen, eine Grossbank zu retten. 90 Prozent Eigenkapital, das ist ein Kompromiss zwischen 50 und 100 Prozent. Das bedeutet ganz klar mehr Sicherheit für unser Land und weniger Risiko für die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler. Die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, sie werden Ihnen dankbar dafür sein.

Hegglin Peter · Mit-M · Conseil des Etats · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich möchte nochmals auf Kollegen Germann replizieren, der gesagt hat, dass die Regelung der Mehrheit eine Verschärfung der heutigen Bestimmungen sei. Das kann man auf den ersten Blick so sehen, da die Deckung mit hartem Kernkapital von 45 auf 50 Prozent angehoben würde, aber diese Betrachtung reicht nicht. Laut dem SIF würde die Lösung der Mehrheit rechnerisch dazu führen, dass die UBS einen harten Kernkapitalüberschuss von 10 Milliarden Franken hätte - 10 Milliarden mehr, als sie gemäss Antrag der Mehrheit halten müsste.

Ich gehe davon aus, dass die UBS heute diesen Überschuss bewusst hält, weil sie auch sieht, dass ein hohes Kernkapital für Investoren von Interesse ist. Das heisst aber nicht, dass sie nicht in ein, zwei oder in fünf Jahren dazu übergeht, diesen Überschuss an ihre Investoren auszuschütten oder für Bankenzukäufe zu verwenden, die sie mit weniger hartem Eigenkapital hinterlegen muss. Da bin ich voll beim Bundesrat: Wie Sie wissen, kommen die meisten Krisen vom grössten Bankenplatz, den USA. Wenn man dort entsprechende Institutionen kauft und mit wenig hartem Eigenkapital unterlegen muss, ist das sehr risikohaft.

Vielleicht noch eine Zahl: Die UBS hält heute am meisten AT1-Anleihen, in der Grössenordnung von 23 Milliarden Franken. Das ist die höchste Summe aller Banken. Mit der neuen Regelung der Mehrheit könnte diese Summe auf 37 Milliarden Franken ansteigen. Das sind nicht meine Zahlen, sondern die, die das SIF berechnet hat.

Zum Schluss noch ein Punkt zur Wettbewerbsfähigkeit des Bankenplatzes, die bereits mehrfach angesprochen wurde: Die Lösung der Minderheit I, meiner Minderheit, ist vergleichbar mit den Anforderungen des Bankenplatzes Grossbritannien - nicht in der Ausgestaltung der Strukturen der Banken, aber in der Anforderung bei hartem Eigenkapital. Die Variante des Bundesrates liegt etwas über der Anforderung in Grossbritannien. Das wollte ich noch in die Überlegungen einbringen.

Germann Hannes · Mit-M · Conseil des Etats · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das sind diese 4 Milliarden, die ich erwähnt habe, die den Kohl offenbar nicht fett machen. Natürlich sind 4 Milliarden viel Geld. Das ist aber der Unterschied zwischen der Variante von Kollege Hegglin und jener des Bundesrates. Und ich sage Ihnen einfach Folgendes: Ob das harte Eigenkapital letztlich 90 Milliarden oder 94 Milliarden Franken ausmacht, ist für mich irrelevant. Wir haben das letzte Mal von 100, 200 oder 300 Milliarden gesprochen, die von der CS abgeflossen sind. Das sind grosse Beträge! Da machen 4 Milliarden doch gar nichts aus. Herr Rieder hat es ja mit seinem Beispiel auch gezeigt: Allein die Busse, die er als Beispiel gebracht hat, war ja höher als diese 4 Milliarden. Da machen wir uns einfach Illusionen.

Ich bin mir dessen völlig bewusst: Wer geschäftet, trägt Risiken, und wer in den USA geschäftet, trägt Superrisiken. Das wissen aber auch die Verantwortlichen der UBS. Frau Gmür-Schönenberger, wenn Sie das, was ich Ihnen vorgeschlagen habe, für den Steuerzahler niet- und nagelfest machen wollen, stimmen Sie meinem Änderungsantrag bei Artikel 10b zu. Dort geht es um Massnahmen im Bereich der Organisationen. Ich verlange dort, dass systemrelevante Banken verpflichtet sind, ausländische Beteiligungen, die der Offenlegungspflicht nach Basler Mindeststandards unterliegen, direkt ihrer Konzernobergesellschaft anzugliedern sind. Dann haben Sie nicht mehr den direkten Durchgriff auf das Stammhaus, das uns Steuerzahlenden gefährdet.

Im Übrigen möchte ich der guten Ordnung halber festhalten, dass 2008 für die Eidgenossenschaft kein Schaden entstanden ist. Die Gefahr ging ja von den USA aus, die Massnahmen haben geholfen, und der Bund hat am Schluss einen satten Gewinn einstreichen können. Das war gut so. Dieses Mal gilt es auch - so oder so -, die Arbeit zu würdigen, die geleistet worden ist. Alle Beteiligten haben immerhin einen grossen Schaden von der Schweiz ferngehalten. Auch wenn in diesem Fall vielleicht kein Gewinn erzielt wurde, ergab sich für die Steuerzahler auch kein Verlust. Zu einem Verlust wäre es aber dann gekommen, wenn sich die Eidgenossenschaft als unfähig erwiesen hätte, eine Lösung für das CS-Problem zu finden, und eine solche haben wir zum Glück gefunden.

Jetzt können Sie weiter streiten. Wir haben uns auf jeden Fall sehr seriös damit befasst. Man kann die Systeme gegeneinander ausmehren. Ich bleibe bei der Mehrheit, kann Ihnen sonst aber beliebt machen, dem Antrag der Minderheit bei den Massnahmen im Bereich der Organisationen unter Artikel 10b zuzustimmen. Dieser wäre für die UBS auch schmerzhaft, das müsste man noch ausdiskutieren, denn das kam in der Kommission etwas zu kurz. Entschuldigung für diesen Ausblick, aber ich kann es dann am nächsten Mittwoch umso kürzer machen.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Wir unterbrechen hier die Beratung des Geschäftes und fahren am kommenden Mittwoch, dem 23. September 2026, damit weiter.

Bevor wir zum Abschluss kommen, lasse ich es mir nicht nehmen, Sie mit einem romanischen Sprichwort ins verlängerte Wochenende gehen zu lassen: Il text rumantsch suonda. Das heisst: Selbst gesponnen und selbst gewebt ergibt das schönste Kleid. Oder etwas übersetzt: All das, was man selber mit Mühe und Sorgfalt herstellt, besitzt den grösseren Wert - das auch in Anlehnung an die ganzen KI-Erzeugnisse, die hier im Moment gang und gäbe sind. Ich wünsche Ihnen eine gute Zeit, wir treffen uns am kommenden Montag wieder.

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00