Financement pérenne de Skyguide

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Schnyder Markus, Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Jauslin, Quadri, Rutz Gregor, Silberschmidt, Sollberger, Tuena)

Rejeter la motion

Gaillard Benoît · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Skyguide a pour mission d'organiser la circulation dans l'espace aérien d'une manière sûre, ordonnée et efficace. Cela comprend le contrôle du trafic aérien, la fourniture d'informations météorologiques et de vols, les systèmes de surveillance techniques, ainsi que les infrastructures nécessaires à la sécurité des opérations aériennes. Skyguide fournit ces prestations pour le compte de la Confédération et veille à ce que l'espace aérien suisse puisse être utilisé en toute sécurité à tout moment. Skyguide assure aussi le contrôle de l'espace aérien suisse ainsi que des prestations sur le territoire d'États voisins de la Suisse qui sont concernés par les approches vers certains aéroports de notre pays. L'espace aérien suisse est utilisé de manière extrêmement dense par l'aviation commerciale de passagers, le transport de marchandises, l'aviation de loisirs, l'aviation militaire et de manière croissante, c'est important, le trafic de drones de différentes tailles.

Aujourd'hui, Skyguide couvre ses coûts essentiellement par les contributions d'approche et de survol payées par les compagnies aériennes. Cependant, la société dépend également de contributions publiques pour plusieurs de ses tâches, par exemple pour celles qu'elle fournit pour l'armée.

Premièrement, il s'agit, parmi ces tâches, également des services assurés, j'en ai parlé, au-dessus du territoire d'États voisins, mais avec lesquels il n'y a pas d'accord international pour la prise en charge des frais, soit l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche. Il existe en revanche un tel accord avec la France, pour les approches sur Genève. Pour le dire simplement, pour assurer l'exploitation du contrôle aérien d'aéroports suisses, Skyguide exerce de facto des prestations dans le ciel étranger, mais les pays concernés ne payent pas aujourd'hui ces prestations.

Deuxièmement, Skyguide assure des prestations pour l'aviation militaire qui sont financées par le budget de l'armée.

Troisièmement, Skyguide assure des prestations pour les aéroports régionaux et reçoit pour cela une indemnité prélevée sur le financement spécial pour le trafic aérien, qui est alimenté par une partie des recettes fiscales issues des carburants destinées à l'aviation.

Quatrièmement, Skyguide est aussi chargé de la sécurité du trafic des drones. On parle de U-space, le "U" signifiant principalement "Unmanned", soit sans équipage.

Cinquièmement, Skyguide doit assurer la sécurité, y compris de vols exonérés de redevances, ce qui est une tâche aussi indemnisée par la Confédération. Il peut s'agir, pour l'anecdote, je l'ai appris à la faveur de ce dossier, de vols de sauvetage, de vols à vue ou encore de vols transportant des souverains ou chefs d'État, voire des ministres en mission.

Aujourd'hui, les coûts du contrôle aérien sont donc financés en grande partie par les usagers. Cependant, une partie des prestations doit être fournie indépendamment du nombre de vols. Il s'agit de facto de tâches régaliennes de la Suisse qui mettent en oeuvre concrètement sa souveraineté. Les projections actuelles font état d'un risque de déficit structurel chez Skyguide à l'horizon 2030, et ce, même avec les efforts de restructuration qui ont déjà été consentis et qui sont encore en cours. Il est clair par ailleurs que le trafic de drones, par exemple, continuera à progresser ces prochaines années, provoquant d'importants besoins supplémentaires de régulation aérienne.

L'objectif de cette motion de la Commission des transports et des télécommunications de votre conseil est donc simple : il s'agit de charger le Conseil fédéral de présenter un nouveau dispositif permettant d'assurer à long terme la couverture des charges de Skyguide par des recettes qui soient stables. La pérennité de Skyguide comme société détenue par la Confédération, agissant pour son compte, sans but lucratif, est déterminante pour la sécurité de l'espace aérien de notre pays. Cette entreprise doit évidemment faire les efforts nécessaires pour être la plus efficiente possible, mais, je le souligne, sans soumettre son personnel à des conditions nuisant à sa santé ou mettant en péril la bonne exécution des tâches. Mais la Suisse a aussi besoin d'une entreprise de régulation aérienne forte, chargée de l'ensemble des tâches dans le ciel du pays et bénéficiant de financements privés et publics suffisants pour ces tâches. L'idée, par exemple, que les aéroports régionaux confieraient à des sociétés étrangères les tâches de sécurité aérienne peut séduire à court terme en matière de coûts, mais nous risquons de la regretter à long terme du point de vue de la souveraineté. De la même manière, maintenir Skyguide sous une pression financière excessive peut conduire à ce que des tâches centrales pour notre sécurité soient moins bien exécutées, alors que la question de la gestion des drones, je l'ai dit, prend une importance croissante de ce point de vue.

Alors que le Parlement souhaite investir beaucoup pour la sécurité militaire de l'espace aérien, il serait étonnant de permettre l'affaiblissement de Skyguide ou de voir des portions de l'activité déléguées à des sociétés étrangères low cost.

Les sources de sous-couverture que j'ai évoquées ne vont pas disparaître par miracle. C'est la raison pour laquelle, par 13 voix contre 12, la commission a décidé d'adopter la motion qui vous est soumise. Au nom de la commission, je vous prie d'en faire de même.

Stadler Simon · Mit-M · Conseil national · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Vielleicht sind Sie etwas erstaunt, weil mit Vorstössen in der Regel immer Mehrausgaben gefordert werden. Es gibt aber Ausnahmen: Unsere Motion will den Bundeshaushalt entlasten und gleichzeitig Skyguide nachhaltig finanzieren.

Ausschlaggebend für die Motion war das Entlastungspaket 2027. Das Parlament hatte früher einmal entschieden, dass der Flugverkehr der Regionalflughäfen von Skyguide überwacht werden muss. Dies kostet den Bund einige Millionen Franken pro Jahr. Der Bundesrat sah deshalb im Entlastungspaket vor, diesen Betrag von 30 Millionen auf 5 Millionen Franken zu reduzieren, was das Parlament aber abgelehnt hat.

Skyguide steht weiterhin vor grossen Herausforderungen. Bereits heute schreibt Skyguide jährlich 15 bis 20 Millionen Franken Verlust. Zudem droht Skyguide ab 2030 ein jährliches Defizit von gut 40 Millionen Franken.

Skyguide hat unter dem neuen CEO Peter Merz schon einige wichtige Sachen angepackt, dazu gehören auch der vorgesehene Personalabbau und die Reduktion der Geschäftsleitung. Skyguide möchte so jährlich etwa 50 Millionen Franken einsparen und rund 200 Stellen abbauen. Heute wird Skyguide zu gut 80 Prozent durch Gebühren der Fluggesellschaften finanziert, und trotzdem zahlt der Bund jährlich rund 85 Millionen Franken für die ungedeckten Kosten der Flugsicherung.

Für den Betrieb des Flughafens Zürich überwacht Skyguide unter anderem auch Staatsgebiete in Süddeutschland. Dafür fallen Kosten in der Höhe von rund 44 Millionen Franken an. Skyguide wird dafür von Deutschland nicht entschädigt. 9,5 Millionen Franken fallen für die gebührenbefreiten Flüge an, 3 Millionen Franken für den Betrieb von U-Space und 29 Millionen Franken für die An- und Abflugsicherung auf den Regionalflugplätzen.

Zusätzlich zu den 85 Millionen Franken, die jährlich vom Bund bezahlt werden müssen, und dem strukturellen Defizit von 40 Millionen Franken haben wir das Problem, dass die Tarife, die eine kostendeckende Arbeit von Skyguide gesichert hätten, von der EU nicht akzeptiert wurden. Dies kann das strukturelle Defizit von Skyguide weiter erhöhen.

Die Finanzkommission des Ständerates hat die KVF des Ständerates darauf hingewiesen, dass man die Flugsicherung der Regionalflughäfen über eine Konzessionsabgabe der beiden Landesflughäfen finanzieren könnte. Auch die Finanzkommission des Nationalrates wollte eine Finanzierungslösung und somit den Bundeshaushalt entlasten. Zudem gab es bei der Teilrevision des Luftfahrtgesetzes einen Antrag, der eine Konzessionsabgabe integrieren wollte.

Die KVF des Nationalrates hat den Ball aufgenommen und das Thema an mehreren Kommissionssitzungen eingehend besprochen. Die Kommission will nun mit der Kommissionsmotion eine nachhaltige Finanzierung von Skyguide sicherstellen und gleichzeitig den Bundeshaushalt entlasten. Zur Diskussion stehen verschiedene Möglichkeiten. Gemäss Aussagen des ehemaligen CEO von Skyguide könnten beispielsweise schon mit einer Abgabe von 1 Franken pro Flugpassagier 40 Millionen Franken eingenommen werden. Aber auch eine Konzessionsabgabe würde den Bundeshaushalt entlasten.

Unsere Motion fixiert den Bundesrat nicht auf eine bestimmte Lösung. Der Bundesrat ist frei, uns einen Entwurf vorzulegen, wie das angestrebte Ziel erreicht werden könnte. Wir wollen nur, dass sich der Bundesrat vom Prinzip Hoffnung, auf das er anscheinend setzt, verabschiedet und dass er den Betrieb von Skyguide nachhaltig sichert. Als Parlament können wir Sparvorschläge des Bundesrates nicht einfach vom Tisch wischen und dann keinen Beitrag leisten. Zur Ehrlichkeit gehört auch, dass wir einen möglichen Ausbau der Nutzerfinanzierung eingehend diskutieren. Skyguide muss zweifelsohne ihre Aufgaben weiterhin erfüllen, aber mit der nachhaltigen finanziellen Sicherstellung des Betriebes von Skyguide hat auch der Bund seine Hausaufgaben noch zu machen. Er ist immer noch fast hundertprozentiger Eigner von Skyguide.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, die Motion zu unterstützen.

Roth David · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Sehr geehrter Kollege Stadler, die Hauptnutzniesser der Leistung von Skyguide sind ja die Landesflughäfen, notabene beispielsweise der Flughafen Zürich. Können Sie bestätigen, dass der Flughafen Zürich im Gegenwert eines zweistelligen Millionenbetrags sowohl die Dividenden erhöht hat, die auch grosszügig an den Kanton Zürich ausgeschüttet werden, als auch die Gebühren für die Fluggesellschaftsbetreiber gesenkt hat? Das heisst, dass dort Dutzende von Millionen Franken liegen würden, die aber weiterhin für Profite eingesetzt werden und nicht der nachhaltigen Finanzierung der Flugüberwachung zugutekommen, von der die Flughäfen eigentlich profitieren würden.

Stadler Simon · Mit-M · Conseil national · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Meinen Angaben zufolge stimmen diese Aussagen.

Hurter Thomas · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Kollege Stadler, wir kennen ja die Situation. Ich bin grundsätzlich mit Ihnen einverstanden, aber trotzdem: Die Skyguide befindet sich in einem Restrukturierungsprogramm. Sie hat in den letzten Jahren den Overhead massiv ausgebaut. Das führte zu massiven Kosten, und sie ist in der Effizienz schlechter geworden. Wäre es nicht sinnvoller, dass man zuerst die Arbeiten abwartet, die der jetzige CEO anpacken wird oder schon angepackt hat, statt hier jetzt irgendwie zu versuchen, an einem anderen Ort Geld zu holen?

Stadler Simon · Mit-M · Conseil national · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich habe es vorhin erwähnt, die Skyguide muss weiterhin ihre Aufgaben erledigen, die sind wirklich gross. Die Skyguide hat angekündigt, die Geschäftsleitung werde reduziert, aber es würden auch Stellen bei der Skyguide selbst abgebaut. Das ist sicher wichtig, aber aus finanzpolitischer Sicht ist das Ziel eigentlich, dass die 85 Millionen Franken vom Bundeshaushalt entkoppelt werden und eine Finanzierung sichergestellt wird, die nicht mehr zulasten des Bundes geht.

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Kollege Stadler, Sie behaupten, dass die EU mit dem neuen Tarif nicht einverstanden sei. Ich habe das aus der Kommission anders in Erinnerung, nämlich dass der Entscheid im zweiten Durchgang noch nicht gefallen ist. Wie kommen Sie auf diese Aussage, wenn noch keine Ablehnung oder Zusage der EU vorliegt?

Stadler Simon · Mit-M · Conseil national · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Meines Wissens wurde der Antrag der Schweiz in der ersten Runde abgelehnt. Jetzt laufen wieder Verhandlungen. Das sind die Informationen, die ich habe. Ein abschliessender Entscheid wurde, soviel ich weiss, noch nicht gefällt.

Schnyder Markus · Mit-M · Conseil national · Glaris · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche ebenfalls zur Motion 26.4056 der KVF-N, "Nachhaltige Finanzierung von Skyguide". Ich beantrage Ihnen, der Minderheit zu folgen, dieses Geschäft abzulehnen und somit auch dem Antrag des Bundesrates zu folgen. Man muss zugeben, der Titel dieser Motion klingt gut. Man kann aber festhalten, dass sie einfach nicht nötig ist.

Für die finanzielle Situation von Skyguide ist primär der Verwaltungsrat zuständig. Dieser kassiert dafür auch den Zahltag. Es wäre eigenartig, wenn wir als Parlament die Arbeit des Verwaltungsrates übernehmen würden. Hinzu kommt, dass der Bundesrat Skyguide strategische Ziele vorgibt, und dort sind unter den Ziffern 3.1 und 3.2 genau diese Punkte bereits als strategische Vorgaben aufgeführt. Kurzum, wir könnten es einfach ablehnen, es würde nichts ändern.

Ich möchte etwas Verständnis schaffen, was die beiden Rapporteure bereits gemacht haben. Nichtsdestotrotz ist es aber wichtig, dass man den Kontext versteht. Auslöser war das EP 27, mit welchem man 25 Millionen Franken für die Flugsicherung auf den Regionalflughäfen streichen wollte. Als mögliche Finanzierungsquelle für das fehlende Geld wurde eine Konzessionsabgabe vorgesehen. Die Konzessionsabgabe hat man aber im Zusammenhang mit der Beratung des Luftfahrtgesetzes (LFG) abgelehnt. Wer jetzt meint, eine Konzessionsabgabe sei deshalb vom Tisch, der irrt. Die Verwaltung hat bestätigt, dass trotz dieses negativen Entscheides im LFG mutmasslich eben doch eine Konzessionsabgabe als Finanzierungsquelle erwogen wird. Ich bin kein Prophet und Sie wahrscheinlich auch nicht, aber wenn Sie heute zu dieser Motion Ja stimmen, werden wir eine Konzessionsabgabe einführen, und zwar auf Tickets für Flüge ab den Landesflughäfen. Kollege Stadler hat gesagt, man müsse hier nach dem Verursacherprinzip kostendeckend sein. Die Landesflughäfen sind meines Wissens heute schon kostendeckend. Die Defizite entstehen an anderen Stellen.

Ein weiterer, fast wesentlicherer Punkt: Die beiden Landesflughäfen, die konzessioniert sind, also Zürich und Genf, haben eine Konzession, die jeweils bis 2051 läuft. Und wenn wir jetzt mitten in der Konzessionsdauer die Bedingungen ändern würden, würde dies dem Prinzip von Treu und Glauben zuwiderlaufen, und es würde auch den Standort Schweiz, der immer die Rechtssicherheit hochhält, doch irgendwie etwas infrage stellen.

Zu Skyguide: Es ist unbestritten, das haben wir gehört, dass Skyguide ein strukturelles Problem hat oder zumindest noch bekommt. Der jetzige CEO, das haben wir auch schon gehört, ist mit Sparbemühungen beschäftigt. Das ist die erste und wichtigste Aufgabe, die er übernommen hat. Wenn wir jetzt mitten in diesem Prozess, bei dem sie versuchen zu sparen und das auch machen, das Signal senden, dass wir Mehreinnahmen generieren und ihnen diese geben, dann ist das ein sehr eigenartiges Signal, welches wir Skyguide senden. Ich bezweifle, dass die Sparbemühungen dann noch konsequent durchgezogen würden. Also mein Appell hier: Wir müssen zuerst einmal warten und schauen, was Skyguide macht.

Zu guter Letzt noch ein Appell an meine rot-grünen Kollegen im Rat: Mir ist bewusst, dass Sie gerne das Fliegen verteuern möchten. Das ist aus Ihrer politischen Sicht ja auch legitim. Wenn Sie die Konzessionsabgabe jetzt aber als Lenkungsabgabe missbrauchen wollen, ist das irgendwie nicht ehrlich. Wenn Sie das wollen, dann benennen Sie das doch bitte auch so, und dann können wir über eine Lenkungsabgabe diskutieren.

Ich komme zum Fazit: Es ist der falsche Zeitpunkt, es ist der falsche Ansatz, und vor allem ist es nicht ehrlich.

Ich bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Die vorliegende Motion verlangt vom Bundesrat, die nachhaltige Finanzierung des bundeseigenen Flugsicherungsanbieters Skyguide sicherzustellen und gleichzeitig den Bundeshaushalt zu entlasten.

Hintergrund für die Motion sind die ungedeckten Kosten der Flugsicherung. 2025 beliefen sich diese auf insgesamt 85 Millionen Franken. Sie umfassen die Abgeltung für die delegierten Lufträume im Ausland, die gebührenbefreiten Flüge, den Betrieb eines Drohnenverkehrsmanagements sowie die An- und Abflugsicherung auf den Regionalflugplätzen.

Der Bundesrat teilt das Anliegen einer langfristig tragfähigen Finanzierung von Skyguide. Gleichzeitig ist festzustellen, dass sich die finanzielle Situation von Skyguide zuletzt verbessert hat. Einen wesentlichen Beitrag dazu leistet die Erhöhung der Flugsicherungsgebühren. Wir haben zwar das Resultat des Leistungsplans noch nicht formell erhalten, wissen aber, dass es in eine gute Richtung geht, sodass die notwendigen Einsparungen von Skyguide deutlich tiefer sein werden als ursprünglich in der ersten Runde vorausgesagt. Man hat sich also hier auf einen guten Kompromiss geeinigt, zumal nicht rückwirkend Gebühren zurückzuerstatten sind. Wir sind hier eigentlich auf Kurs.

Zudem hat Skyguide im laufenden Jahr ein umfassendes und ehrgeiziges Spar- und Restrukturierungsprogramm erarbeitet, mit dem die Kosten total um 10 Prozent gesenkt werden sollen. Die entsprechenden Massnahmen sollen in den kommenden Jahren schrittweise zu einer weiteren Stabilisierung der finanziellen Situation von Skyguide beitragen. Aus Sicht des Bundesrates gilt es nun, die Ergebnisse dieses Prozesses abzuwarten und vorerst auf zusätzliche gesetzgeberische Arbeit zu verzichten.

Sie haben ja im Rahmen des Entlastungspakets entschieden, die Sparmassnahmen zur Unterstützung der Regionalflugplätze nicht umzusetzen. Von daher ist dieser Druck auch etwas weg, und es wäre jetzt falsch, gegenüber Skyguide hier über diese Finanzierung zu sprechen, da jetzt der interne Prozess der Sparmassnahmen, die sinnvoll und gerechtfertigt sind, umgesetzt werden muss. Dass hier ein gewisser Druck besteht, ist klar, aber das schafft die Grundlage, damit diese Massnahmen auch umsetzbar sind.

In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie die vorliegende Motion ablehnen.

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Herr Bundesrat, besten Dank für die präzisen Ausführungen. Mich würde in diesem Fall Folgendes interessieren: Was machen Sie denn, wenn die Motion angenommen wird? Sie haben gesagt, dass man vorläufig nichts machen soll. Was würde der Bundesrat mit einer an ihn überwiesenen Motion machen, die er nicht umsetzen möchte?

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ja gut, letztlich ist natürlich das Parlament Herr und Meister. Wenn das Parlament sagt, wir müssten das umsetzen, werden wir das, diese Gebühr, mit den Landesflughäfen anschauen. Wir sprechen hier von 3 bis 4 Franken pro Passagier. Wir würden wahrscheinlich gegenüber Skyguide nicht gerade signalisieren, dass sehr schnell Geld fliesst. Es wäre ein Gesetzgebungsprozess mit einer entsprechenden Dauer von zwei bis drei Jahren inklusive Vernehmlassung nötig. Ich weiss, dass sich die Flugindustrie natürlich massiv zur Wehr setzen würde.

Wir erachten das Anliegen der Motion im Moment nicht als nötig. Aber wenn Sie das wollen, heisst das, dass wir das umsetzen müssen. Dann würden zumindest die delegierten Flugrechte und die Entschädigung der Regionalflugplätze sicher einbezogen.

Hingegen erwarte ich jetzt, dass Skyguide die Sparprogramme oder die Sanierungsmassnahmen umsetzt, dass aber letztlich der heutige Leistungsumfang, die Sicherheit gewährt werden können, ohne dass zusätzliche finanzielle Mittel gesprochen werden müssen.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Schnyder Markus et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.