Kantonsverfassungen Zürich, Solothurn und Appenzell Innerrhoden. Gewährleistung

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Conformément à l'article 74 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, les projets pour lesquels l'entrée en matière est acquise de plein droit ne sont pas soumis à un vote sur l'ensemble.