Volkssouveränität statt Behördenpropaganda. Volksinitiative

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Appuyée par plus de 106 000 signatures, l'initiative vise deux objectifs: premier objectif, elle vise à réglementer l'information que peuvent donner les autorités fédérales une fois les débats parlementaires terminés; second objectif, elle vise à réglementer, cette fois non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux cantonal et communal, certains aspects de l'organisation des votations populaires.

Au niveau fédéral, cette réglementation tendrait à interdire au Conseil fédéral, aux cadres supérieurs de l'administration fédérale et aux offices de la Confédération toute activité d'information et de propagande, en particulier toute intervention dans les médias ou dans n'importe quelle manifestation, sous réserve d'une brève et unique communication du chef du département concerné. Elle vise aussi à interdire tout soutien financier ou logistique de la Confédération dans les campagnes d'information, en particulier à interdire la production de n'importe quel document, sous réserve d'une brève brochure explicative.

S'agissant du niveau fédéral, mais aussi des niveaux cantonal et communal, elle prescrit que la date des votations soit publiée au moins six mois à l'avance. Elle prescrit aussi, à l'intention de tous les organes communaux, cantonaux et fédéraux, qu'ils doivent mettre à disposition des citoyennes et des citoyens le texte soumis au vote et le texte en vigueur, et ce gratuitement. Enfin, à ces trois niveaux, elle demande que la loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.

La première question qu'on peut légitimement se poser est la suivante: pourquoi cette initiative fédérale déploie-t-elle des effets non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux cantonal et communal? La réponse se trouve dans la disposition concernée par l'initiative: c'est l'article 34 de la Constitution fédérale. Cet article appartient au titre 2 de notre charte fondamentale, un titre consacré aux droits fondamentaux, à la citoyenneté et aux buts sociaux. Ce titre 2 s'applique à tous les échelons de notre Etat fédéral. Ainsi, l'article 34 alinéa 1 de la Constitution garantit les droits politiques, et cette garantie vaut pour tous les échelons: fédéral, cantonal et communal. Tant qu'il ne vise pas expressément les autorités fédérales, le texte de l'initiative concerne bien tous les échelons précités. C'est le cas de l'alinéa 3 lettres c et d et de l'alinéa 4. Cet avis est celui du Conseil fédéral et de la commission.

Par 8 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose, comme le Conseil fédéral, de recommander le rejet de cette initiative, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cette initiative constitue une intrusion au niveau de l'organisation des votations sur les plans cantonal et communal. Cette intrusion ne va pas sans poser quelques problèmes dans l'organisation de ces consultations populaires, intrusion que rien ne justifie. En particulier, il n'y a pas dans l'organisation des votations cantonales et communales des difficultés ou des problèmes spécifiques qui nécessiteraient la réglementation que l'initiative voudrait imposer quant à la date de publication de la votation ou quant à la nature des documents qui doivent être mis à la disposition des citoyennes et des citoyens à ces niveaux.

Ensuite, la commission est d'avis que les autorités fédérales doivent non seulement avoir la capacité d'informer la population sur les objets soumis en votation, mais qu'elles en ont même l'obligation. Ces autorités sont et doivent être considérées, au même titre que d'autres, comme des partenaires de cette information, elles qui s'emploient à communiquer le point de vue de la majorité des membres du Parlement. Les autorités doivent être à même non seulement de fournir des informations claires sur des faits précis, mais aussi, à quelque moment que ce soit, d'apporter des précisions sur, peut-être, des incompréhensions qui seraient apparues pendant la campagne précédant la votation; elles doivent aussi être à même de rectifier des informations parfois fausses qui sont données, toujours dans la campagne précédant la votation.

La commission est aussi de l'avis que, d'une manière générale, le Conseil fédéral, les autorités fédérales s'acquittent d'une manière consciencieuse de leur tâche, fournissent des informations objectives, toujours par rapport à la position adoptée par la majorité des membres du Parlement. Il est vrai que le rôle du Conseil fédéral a évolué ces dernières années, notamment en raison de l'importance croissante donnée à la politique de communication. Mais ce n'est pas simplement le rôle du Conseil fédéral qui a évolué, c'est finalement le positionnement de l'ensemble des acteurs de la vie politique qui a aussi changé ces dernières années dans la relation avec les médias, avec le domaine de la communication.

Le Conseil fédéral a pris conscience en outre de son rôle et de l'évolution de celui-ci et a décidé de réglementer sa politique d'information, notamment en édictant des lignes directrices résultant d'une analyse faite par la Conférence des services d'information élargie. Et de l'avis de la commission, ces lignes directrices vont - et c'est le cas de le dire - dans la bonne direction. Elles correspondent à la responsabilité en matière d'information que doit avoir un gouvernement, responsabilité qui lui a d'ailleurs été donnée par la population qui a adopté la Constitution fédérale, laquelle contient une disposition extrêmement claire à ce sujet quant aux obligations du gouvernement de participer à la formation de l'opinion.

On relèvera par ailleurs que le Conseil fédéral n'est pas le seul à délimiter cette politique d'information: les tribunaux d'une certaine manière y contribuent aussi. Ainsi le Tribunal fédéral a été appelé à définir un certain nombre de principes pour assurer dans la société démocratique qui est la nôtre de quelle manière les autorités pouvaient s'engager dans la formation de l'opinion; il a été appelé à dégager aussi un certain nombre de limites, dont se sont inspirées les autorités fédérales pour adopter leurs directives.

Il y a aussi eu des interventions parlementaires à ce sujet, certes peut-être parfois contradictoires, mais certaines d'entre elles ont déjà reçu l'aval de notre conseil: ce sont celles qui visaient à promouvoir un engagement actif des autorités fédérales. On peut penser ici à l'initiative parlementaire Burkhalter 04.463, qui vise à favoriser une information claire et objective de la part des autorités fédérales, certes dans le cadre d'une disposition légale, mais c'est quand même un engagement précis qui va dans le prolongement de l'attitude qu'adoptent les autorités fédérales dans ce domaine. De l'avis donc de la commission, le Conseil fédéral est un gouvernement et on ne comprendrait pas qu'un gouvernement ne s'engage pas dans une votation populaire pour défendre l'avis de la majorité des membres du Parlement.

La commission relève enfin que l'application même de l'initiative, outre ses principes, est de nature à poser quelques problèmes. Ainsi, l'initiative prévoit que s'il y a une information à la population, elle soit donnée par le chef du département compétent. On sait que cela peut susciter quelque difficulté: on a vu des chefs de département n'être pas toujours convaincus - et c'est un euphémisme! - par les décisions prises par la majorité des membres du Parlement. Il est nécessaire peut-être qu'il y ait là une certaine marge de manoeuvre pour le gouvernement. On ne comprendrait pas non plus - si vous me permettez cette allusion - que finalement l'avis d'un membre du gouvernement ne puisse pas être exprimé au niveau des autorités fédérales, mais puisse être repris dans le cadre d'annonces publiques payées par une fondation par exemple.

En fait, le Conseil fédéral doit garder sa capacité de communication, y compris dans le cadre des votations. De l'avis de la commission, jusqu'à maintenant il s'en est acquitté avec clarté et objectivité.

Ce sont ces raisons qui ont conduit la commission, sans aucune opposition, à vous recommander le rejet de cette initiative populaire.

Inderkum Hansheiri · Mit-M · Ständerat · Uri · Christlichdemokratische Fraktion

Auch wenn Ihnen, wie es unser Kommissionspräsident soeben gesagt hat, die Staatspolitische Kommission ohne Gegenstimmen bei 1 Enthaltung beantragt, diese Initiative zur Ablehnung zu empfehlen, ist es angemessen, dass wir uns im Plenum unseres Rates mit ihr noch etwas vertiefter auseinander setzen. Die Initiative beschlägt ja einen sehr interessanten und wichtigen Gegenstand, nämlich das Spannungsverhältnis zwischen dem Recht des Bürgers und der Bürgerin auf freie Willens- und Entscheidfindung einerseits und dem Recht oder allenfalls gar der Pflicht von Regierung und Verwaltung zu informieren andererseits. Ich meine, dass man gut daran tut, sich zu vergegenwärtigen, was denn eigentlich die Lehre - die Rechtslehre, die Staatsrechtslehre - und auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu diesem Thema sagen.

Was die Rechtslehre anbetrifft, so muss man zwischen der älteren und der neueren Staatsrechtslehre unterscheiden, wie das ja heute bei verfassungsrechtlichen oder staatspolitischen Fragen meistens der Fall ist. Die ältere Lehre hat einhellig die Meinung vertreten, dass sich die Behörden grundsätzlich aus Abstimmungen herauszuhalten hätten, weil behördliche Informationen im Vorfeld von Abstimmungen als potenzielle Gefahr für die freie und ungehinderte Willens- und Entscheidfindung des Bürgers und der Bürgerin betrachtet wurden.

Heute, so wird in der Botschaft festgehalten - zu Recht eigentlich, Frau Bundeskanzlerin -, wird diese Lehre kaum mehr vertreten. Aber ich möchte doch auf einen meines Erachtens bedenkenswerten Beitrag von Hansjörg Seiler in der Festschrift für Professor Thomas Fleiner hinweisen. Herr Seiler, der übrigens in der Botschaft auch erwähnt ist, macht beispielsweise in diesem Beitrag darauf aufmerksam, dass in denjenigen Fällen, in denen eine Volksabstimmung stattfinde - sei dies aufgrund eines fakultativen oder aufgrund eines obligatorischen Referendums -, die Regierung eigentlich nicht mehr das Volk vertrete, dass also mit anderen Worten in solchen Fällen das Repräsentationsprinzip durch das direktdemokratische Prinzip ersetzt werde.

Die aktuelle Lehre schliesst aus Artikel 34 Absatz 2 der Bundesverfassung auf ein Informationsrecht oder gar eine Informationspflicht des Bundesrates. Da aber Absatz 2 von Artikel 34 der Bundesverfassung die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe des Bürgers und der Bürgerin garantiert, ergibt sich eigentlich aus dieser Rechtsauffassung logischerweise, dass die Information die Grundsätze der Objektivität, der Ausgewogenheit und der Verhältnismässigkeit zu beachten habe.

Bei der Rechtsprechung des Bundesgerichtes sieht es ähnlich aus. Auch da muss man zwischen einer älteren und der aktuellen Rechtsprechung unterscheiden. Die ältere Rechtsprechung des Bundesgerichtes war eigentlich ganz auf der ursprünglichen Linie der Staatsrechtslehre, insofern, als das Bundesgericht festgestellt hat, dass die Freiheit der Meinungsäusserung grundsätzlich jede Einflussnahme der Behörden ausschliesst, welche geeignet sei, die freie Willensbildung zu beeinflussen.

Wegleitend ist heute der Bundesgerichtsentscheid 130 I 290ff., der sagt, aus Artikel 34 Absatz 2 der Bundesverfassung folge die Verpflichtung der Behörden auf eine korrekte und zurückhaltende Information im Vorfeld von Abstimmungen. Insbesondere muss nach Auffassung des Bundesgerichtes die Information sachlich sein. Das Bundesgericht hält im erwähnten Entscheid mit Bezug auf das Erfordernis der Sachlichkeit wörtlich fest, der Sachlichkeit würden Informationen genügen, "wenn die Aussagen wohlabgewogen sind und beachtliche Gründe dafür sprechen, wenn sie ein umfassendes Bild der Vorlage mit Vor- und Nachteilen abgeben und den Stimmberechtigten eine Beurteilung ermöglichen oder wenn sie trotz einer gewissen Überspitzung nicht unwahr und unsachlich bzw. lediglich ungenau und unvollständig sind".

Beurteilt man nun den Text der Initiative im Lichte dieser Parameter von Staatsrechtslehre und bundesgerichtlicher Rechtsprechung, so muss man klar zu einer Ablehnung kommen. Denn die Initiative verbietet im Grundsatz - es gibt zwei Ausnahmen, sie wurden vom Herrn Kommissionspräsidenten erwähnt - dem Bundesrat eigentlich jegliche Informationstätigkeit, und zwar mit dem Abschluss der parlamentarischen Beratungen; Herr Kommissionspräsident Studer hat es ebenfalls gesagt.

Die Initianten sagen, der Bundesrat könne - und er solle auch - vorher, das heisst bis zum Abschluss der parlamentarischen Beratungen, informieren. Nachher aber sei die Information allein Sache der Parteien, der Verbände usw. Die Initianten, so könnte man sagen, gehen gleichermassen idealtypisch davon aus, dass die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger jeweilen alles aufnehmen, was der Bundesrat im Vorfeld der parlamentarischen Beratungen oder spätestens beim Abschluss der parlamentarischen Beratungen sagt. Sie würden das dann alles im Kopf behalten und würden dann, wenn der Abstimmungskampf beginnt, die Argumentation von Bundesrat und Verwaltung immer noch erwägen.

In Tat und Wahrheit ist es doch so, dass das Gros der Stimmberechtigten sich erst im Verlauf der Abstimmungskampagne mit einer Vorlage befasst. Und eben aus diesem Grund muss es dem Bundesrat möglich sein, seinerseits über Abstimmungsvorlagen informieren zu können, auch nach Abschluss der parlamentarischen Beratungen, insbesondere auch, um offensichtliche Falschinformationen korrigieren zu können. Schon aus diesen wenigen Gründen ist die Initiative abzulehnen.

Es gibt nach meiner Auffassung noch andere Gründe, weshalb die Initiative abzulehnen ist. So ist sie meines Erachtens sehr unsorgfältig redigiert. Das sehen Sie z. B., wenn Sie die Buchstaben a und b lesen. Buchstabe a von Absatz 3 befasst sich mit der Informations- und Propagandatätigkeit. Hier wird aber als Ausnahme nur die einmalige kurze Information durch den Vorsteher oder die Vorsteherin des jeweiligen Departementes erwähnt. Das Hauptelement der Information, nämlich die Informationsbroschüre, die wir schon seit längerer Zeit haben, wird dann lediglich unter Buchstabe b, der sich ja mit der Finanzierung befasst, quasi indirekt erwähnt. Das ist nur ein Argument, es gäbe noch andere, die zeigen, dass diese Initiative sehr unsorgfältig redigiert ist.

Der Initiativtext ist nach meiner Auffassung auch nicht verfassungswürdig, nicht nur materiell, sondern auch formell. Er weist einen zu hohen Konkretisierungsgrad auf. Von daher gesehen stellt sich auch die Frage - Herr Kollege Stähelin hat in der Kommission darauf hingewiesen -, ob die Initiative bei Artikel 34 Absatz 3 überhaupt am richtigen Ort angesiedelt ist oder ob sie nicht eher bei Artikel 180 der Bundesverfassung anzusiedeln wäre, indem die dortige Bestimmung zu ergänzen wäre. Denn diese Bestimmung, Artikel 180 in seiner heutigen Ausgestaltung, Frau Bundeskanzlerin, ist nach meiner persönlichen Überzeugung, entgegen dem, was der Bundesrat sagt, keine genügende Verfassungsgrundlage für das, wovon wir hier sprechen, nämlich für die Informationstätigkeit des Bundesrates und der Verwaltung im Vorfeld von Abstimmungen.

Also ist die Initiative klar abzulehnen.

Ich möchte in diesem Zusammenhang schliesslich noch darauf hinweisen, dass der Bundesrat von sich sagt, er würde sich an die Grundsätze von Lehre und Rechtsprechung halten - ich habe versucht, Ihnen diese aufzuzeigen. Ob er bzw. jedes einzelne Mitglied sich auch tatsächlich an diese Grundsätze hält, möchte ich Ihrem persönlichen Urteil überlassen. Ich jedenfalls habe nicht nur, aber insbesondere auch und schon lange mit dem Umstand Mühe, dass es nun offenbar zur Regel geworden ist, dass sich die Mitglieder des Bundesrates jeweilen vor Abstimmungen in die "Arena" begeben. Meines Erachtens hat das auch mit der Würde des Amtes zu tun, denn es gibt immer wieder Leute in der "Arena", die sehr ungehemmt sind, wenn es um gewisse Themata geht, und da steht meines Erachtens eben auch die Würde des Amtes des Bundesrates bzw. der Mitglieder des Bundesrates zur Disposition.

Aus diesem Grunde, glaube ich, besteht schon ein gewisser Handlungsbedarf, dass man sich mit diesem Thema noch etwas vertieft befasst, und deshalb - auch das hat Herr Kommissionspräsident Studer erwähnt - sind wir der Meinung, dass wir uns auf der Grundlage der parlamentarischen Initiative Burkhalter 04.463, der beide Staatspolitischen Kommissionen Folge gegeben haben, und aufgrund der Motion 03.3179 des Nationalrates, die wir lediglich als Postulat überweisen wollen, noch etwas mit dem Thema befassen sollten.

Aber wie gesagt, ich beantrage Ihnen mit Überzeugung, diese Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nach den umfassenden rechtlichen Ausführungen unseres Kollegen Hansheiri Inderkum möchte ich einfach noch einige zusätzliche Aspekte erwähnen und nicht mehr auf diese Fragen eingehen; sie wurden klar genug dargestellt.

Nach Anhörung der Initianten in der Kommission hätten die Kommissionsmitglieder eigentlich von der Annahme ausgehen müssen, dass Bundesrat, Bundesverwaltung und die Parlamentarier im Vorfeld von Abstimmungen auf Bundesebene einem überbordenden Aktivismus verfallen seien, dass sie demagogische Behauptungen aufstellen und damit eine unverfälschte Meinungsbildung verhindern; so auch der Wortlaut der Aussagen der Initianten.

Der Kommissionspräsident hat sehr klar ausgeführt, welche Konsequenzen eine Umsetzung dieser Initiative hätte. Richtig scheint mir - auch dies wurde bereits erwähnt -, dass wir uns hier im Plenum, aber auch in der Kommission anlässlich der Behandlung der parlamentarischen Initiative Burkhalter nochmals damit beschäftigen, wieweit sich Bundesrat und Verwaltung im Vorfeld von Abstimmungen äussern sollen, wie weit sie in der Meinungsbildung gehen sollen. Wie weit geht die Informationspflicht, wo sind ihre Grenzen? Wie weit geht die Pflicht zur Meinungsäusserung, und wo beginnt die Propaganda? Das ist eine Gratwanderung, da dies je nach politischer Ansicht oder nach Standpunkt gegenüber der Vorlage ja bekanntlich sehr unterschiedlich aussieht.

Hat sich der Bundesrat in letzter Zeit zu stark für oder gegen eine Vorlage engagiert? In den hängigen Vorstössen - wir haben es gehört - finden wir das gesamte Spektrum von Meinungen. Die einen verlangen vom Bundesrat mehr, die anderen weniger Informationen. Die staatspolitischen Fragen, die sich aus dem Initiativtext ergeben, sind vielfältig und die Forderungen sehr widersprüchlich. In der Botschaft müssen zwar die staatspolitischen Erwägungen einigermassen zusammengesucht werden, sie sind jeweils in den einzelnen Kapiteln eingeordnet und nicht gebündelt. Dies ist aber kein Grund, der Initiative irgendwelche Sympathien entgegenzubringen.

Sie hätte für Kantone und Gemeinden erhebliche Konsequenzen. So bestünde ein praktisch unüberwindbares Hindernis in der Sechs-Monate-Frist, die verlangt wird. Die Vorschrift, dass Rechtstexte beigelegt werden müssen, hätte grosse Kostenfolgen, und auch die formalen Mängel der Initiative - sie wurden bereits erwähnt - sind nicht zu unterschätzen. Die Einordnung des Textes der Initiative in der Bundesverfassung, wie sie jetzt verlangt wird, hätte zur Folge, dass sie wirklich auch für Kantone und Gemeinden Konsequenzen hätte.

Sie ist als Verfassungsbestimmung viel zu detailliert. Erinnern Sie sich an die Diskussionen, die wir im Rahmen der Gesamtrevision der Bundesverfassung hatten, wo verlangt wurde, dass die Initiativtexte klar sind und entsprechend auch nicht in detaillierter Gesetzesform daherkommen. Nicht nur der Bundesrat, auch wir Parlamentarier würden durch den Text der Initiative in unseren Aktivitäten in den Abstimmungskämpfen erheblich eingeschränkt. Nur der Bundesrat kann eine Vorlage im Sinne der Parlamentsmehrheit vertreten. Wir alle sind in den Abstimmungskämpfen ja auch parteipolitische Vertreter.

Aus all diesen Gründen möchte ich Ihnen empfehlen, die Initiative ohne einen Gegenvorschlag klar abzulehnen, aber auch zu sagen, dass wir uns im Rahmen der Diskussionen über die anderen hängigen Vorstösse nochmals mit diesem Thema auseinander setzen und versuchen, einen Weg zu finden, der für alle einigermassen gangbar ist.

Reimann Maximilian · Mit-M · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie haben es gehört: Unsere Kommission empfiehlt diese Volksinitiative mit 8 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Ablehnung. Die Enthaltung stammte von mir. Ich werde auch heute dem Entwurf des Bundesrates und dem Antrag der Kommission nicht zustimmen. Auf einen eigenen Antrag verzichte ich, da das letzte Wort ohnehin nicht hier im Rat, sondern vom Souverän gesprochen wird.

Ich möchte Ihnen aber nicht verhehlen, dass ich grosses Verständnis für das Grundmotiv der Initianten habe. Wie sie uns bei der Anhörung kundgetan haben, fühlen sie sich in ihrer freien Meinungsbildung durch zunehmende obrigkeitliche Beeinflussung, insbesondere durch die Exekutive, eingeschränkt und gestört. Das Wort der "gelenkten Demokratie" machte die Runde. Gemeint waren die massive Einschaltung und Teilhabe an der Propagandatätigkeit durch den Bundesrat in verschiedenen Abstimmungskämpfen.

Dieser Vorwurf kann nicht einfach vom Tisch gefegt werden. Das Engagement von Bundesräten, von Bundesämtern und ihren PR-Stäben geht mir fallweise auch zu weit. Nehmen wir nur das Beispiel vom letzten Sonntag, die Referendumsabstimmung über die Erweiterung der Personenfreizügigkeit. Auch ich war ein Befürworter der Vorlage und engagierte mich entsprechend. Aber vom Bundesrat hätte ich doch mehr Zurückhaltung erwartet. Er arbeitet ja ausschliesslich mit Steuermitteln. Es widerspricht meinem demokratischen Empfinden, wenn diese Steuergelder weitgehend nur der einen Seite zukommen.

Wenn dann noch eine "Millionenpropagandawalze" eines Wirtschaftsdachverbandes wie der Economiesuisse hinzukommt, mit der unter anderem wochenlang mit den Köpfen einer ganzen Serie von kantonalen Regierungsrätinnen und Regierungsräten Inseratwerbung betrieben wird, dann grenzt das für mich - entschuldigen Sie den Ausdruck, aber ich brauche ihn trotzdem - an eine gekaufte Demokratie. Das ist nicht von Gutem. Ebenso widerspricht es demokratischen Gepflogenheiten, wenn der Bundesrat nach Abstimmungen das Volk in gute und weniger gute Bürger aufspaltet, wie das in der Praxis immer wieder vorkommt. Entweder stehen wir zu unserer Demokratie und akzeptieren ihre Entscheide, ohne von "guten" oder von "schwarzen" Sonntagen zu sprechen - oder dem Vorwurf von der "gelenkten Demokratie" kommt halt doch eine gewisse Berechtigung zu.

In diesem Zusammenhang kritisiere ich beispielsweise auch ein Propagandakonzept, wie es letztes Jahr vom Integrationsbüro im Vorfeld der Schengen-Abstimmung ausgearbeitet worden ist, worin mir aufseiten der Befürworter, ohne dass man mich überhaupt vorgängig angefragt hätte, eine bestimmte Rolle zugeordnet worden ist. Ich war dann aber - zum Pech für das Integrationsbüro - Mitglied im Komitee "Schengen nein, Osterweiterung ja". Das Integrationsbüro entschuldigte sich dann für diesen Lapsus bei mir, ich nahm die Entschuldigung an. Aber gelöst ist das Grundsatzproblem "Wie weit sollen sich Bundesrat und Verwaltung in Abstimmungskämpfen einseitig engagieren?" damit natürlich nicht.

Mit der Initiative "Volkssouveränität statt Behördenpropaganda" soll diesem überbordenden Aktivismus nun entgegengewirkt werden. Ob man mit dem vollen Wortlaut einig geht oder nicht, für mich setzt die Initiative zumindest ein Zeichen in die richtige Richtung. Deshalb bekämpfe ich sie nicht. Hingegen gehe ich nicht einig mit allen Argumenten, mit denen der Bundesrat gemäss seiner Botschaft das Volksbegehren bekämpft. So äussert er sich in Ziffer 9.2 auf Seite 4401 zu den Auswirkungen auf die Kantone und Gemeinden. Die Initiative sagt jedoch klar, was nach Abschluss der parlamentarischen Behandlungen sein soll - nach Abschluss der parlamentarischen Beratungen! -, aber die überwiegende Mehrheit der Gemeinden hat ja weder ein Parlament noch einen Einwohnerrat oder dergleichen. Die Initiative kann sich also gar nicht auf die Gemeinden - gemeint sind natürlich alle Gemeinden - auswirken, sie kann sich also gar nicht auf die Gemeinden hinderlich auswirken, wie es der Bundesrat in seiner Abwehrstrategie behauptet.

Ich bat in der Kommission dann darum, das Bundesamt für Justiz möge sich nochmals dieser Auslegungskontroverse annehmen, fand aber leider kein Gehör. Bis zum Beweis des Gegenteils gehe ich also weiter davon aus, dass diese Initiative nur eidgenössische Abstimmungen betreffen kann. Das Argument des Bundesrates, "die Volksinitiative wird kantonale und Gemeindeabstimmungen behindern und ist daher demokratiefeindlich", erweist sich zumindest für mich als Behördenpropaganda auf sehr dünnem Eis. Das ist es, was ich nicht will.

Deshalb stimme ich auch dem Bundesbeschluss zur Beerdigung dieser Initiative nicht zu.

Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Christlichdemokratische Fraktion

Wenn ich noch kurz das Wort ergreife, mache ich es eigentlich erstens aus einem aktuellen Anlass und zweitens auch, um das von meinem Vorredner eben Gesagte noch etwas zu relativieren.

Aktueller Anlass: Wir haben im Kanton Thurgau am letzten Wochenende eine beinahe historische Abstimmungsschlacht erlebt und erlitten. Es ging um Strassenbauvorhaben von einigen Hundert Millionen Franken, Sie haben das vielleicht auch mitbekommen. Wenn Sie in den letzten Wochen und Monaten durch diesen Kanton fuhren, konnten Sie Erstaunliches feststellen: Jede Gemeinde an der Linienführung nahm Stellung zu den Vorhaben, und zwar mit grossem Mitteleinsatz, auch finanziell - das sah man -, mit wunderbaren Plakaten und Wimpeln und was weiss ich nicht was, je nach Interessenlage die einen dafür, die anderen dagegen. Das Ganze war äusserst verwirrlich, aber auf jeden Fall wurde dieser Abstimmungskampf von den Gemeinden hier mit sehr viel Engagement begleitet. Selbstverständlich nahm dann auch der Regierungsrat Stellung - es war eine Stellungnahme, die vielleicht auch über die rein sachliche Erläuterung hinausging, aber das spielt für das, was ich hier sagen will, keine Rolle.

Das Problem dieser Volksinitiative liegt in meinen Augen unter anderem eben auch darin, dass Artikel 34 der Bundesverfassung nicht nur die Bundesebene, sondern alle drei staatlichen Ebenen anspricht, und zwar von seiner Position, von seiner Stellung in der Verfassung her. Es geht hier in diesem Abschnitt grundsätzlich sowohl um den Bund als aber auch um die Kantone und die Gemeinden - grundsätzlich.

Jetzt kann man natürlich sagen, wie es mein Vorredner getan hat, dass vom Wortlaut her die Gemeinden beispielsweise nicht angesprochen sein können, weil sie oder zumindest einige von ihnen kein Parlament haben und hier ja die Rede vom Bund und vom Bundesrat ist. In meinen Augen ist es aber mindestens offen, wieweit eben die anderen Ebenen auch berührt werden. Von der Stellung her - noch einmal, darüber müssen Sie sich mindestens auch Gedanken machen - sind sie in Artikel 34, in den anderen Absätzen dieses Artikels, angesprochen. Dieser Initiativtext wird, falls er Recht wird, ohne Zweifel eben auch Auswirkungen auf die kommende Praxis, auf die Auslegung, haben.

Damit werden, ob wir wollen oder nicht, die Kantone und Gemeinden berührt werden, ohne dass wir jetzt aufgrund des uns vorliegenden Textes wissen, was und wie weit die Auswirkungen sein bzw. gehen werden und in welcher Weise. Genau das möchte ich vermeiden. Nicht wahr, es ist eine gewisse Blackbox: Die Kantone und Gemeinden sind angesprochen; Sie wissen aber nicht exakt, was Sie hier für Schlüsse ziehen sollen. Das wird bedeuten, dass solche Abstimmungen, wie wir sie gerade im Kanton Thurgau erlebt haben, für einige Zeit dann wohl gerichtliche Nachspiele haben werden. Das will ich nicht!

Aus diesem Grund kann die Volksinitiative hier tatsächlich nicht unterstützt werden. Ich sage aber ebenfalls etwas anderes: In meinen Augen besteht in diesen Bereichen Handlungsbedarf. Das war ja auch die Meinung in der Kommission. Es war die Meinung, dass wir den gesamten Fragenkomplex hier aufgrund anderer Vorstösse weiter behandeln und abklären. In diesem Sinne ist die Kommission hier auf einem guten Weg.

Der Rat sollte aber meines Erachtens hier tatsächlich dem Bundesrat folgen und die Initiative ablehnen.

Briner Peter · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die materiellen und formalen Bemerkungen zu dieser Volksinitiative sind von den Vorrednern bereits klar dargelegt worden. Lassen Sie mich noch einen kleinen praktischen Aspekt nachschieben.

Wir alle sind doch stolz, wenn wir einmal einen Bundesrat bei uns, in unserem Kanton, haben, sei es für einen Vortrag, für einen Verband, an einem Podium für die Öffentlichkeit oder ganz einfach für eine Feier. Wenn nun ein Mitglied unserer Landesregierung an einem solchen Anlass vor einer Abstimmung - und wir sind ja in unserem Land immer vor einer Abstimmung - zu einer Abstimmungsfrage nichts mehr sagen darf, ja, über was soll ein Bundesrat dann überhaupt noch referieren, und wozu soll er in die Kantone kommen?

Die Leute interessieren sich bei diesen Gelegenheiten jeweils sehr - vielleicht mehr als für das Vortragsthema - dafür, wie unsere Landesregierung zu bevorstehenden Abstimmungsfragen argumentiert. Wenn man mit der Meinung des Bundesrates nicht einverstanden ist, dann ist das gewöhnlich die Gelegenheit, um mit offenem Visier und mit Respekt die Diskussion mit einem Mitglied unserer Landesregierung zu suchen. Dies sind die Chance und der Charme der Bürgernähe - und das Gegenteil von "gelenkter Demokratie". Das ist ein Schlagwort, das in diesem Zusammenhang völlig fehl am Platz ist.

Der Initiative liegt im Grunde ein ganz anderes Staatsverständnis zugrunde, als wir es haben - ein Staatsverständnis, das zurückführt auf den Nachtwächterstaat. Wir wollen doch eine Landesregierung, die überzeugend sagen kann, was sie denkt. Wir müssen damit nicht einverstanden sein, aber wir wollen doch sicher keine Bundesräte als Eunuchen, die zwar alles wissen, aber nichts mehr können und dürfen.

Schmid-Sutter Carlo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Auch ich bin gegen diese Initiative und unterstütze daher die Kommission. Ich tue dies aus den Gründen, die genannt worden sind. Die Initiative ist zum Teil unklar, zum Teil ist sie mit formalen Mängeln behaftet. Sie ist von daher nicht ausgereift. Ich bin auch in der Sache nicht davon überzeugt, dass die Lösung, die sie vorschlägt, richtig wäre. Aber wie auch Herr Stähelin und andere Vorredner gesagt haben: Wir sollten uns hüten, die Geschichte nun einfach so zu klassieren und so zu tun, als ob kein Problem bestünde. Es besteht ein offenkundiges Problem: Es gibt in diesem Lande mindestens drei Gruppen, die mit der jetzigen Situation nicht einverstanden sind oder die nur schlecht mit der Situation leben können, dass der Bundesrat derart massiv und aktiv in die Abstimmungskämpfe eingreift.

Da ist zunächst einmal die erste Gruppe: Ich möchte sie die Traditionalisten nennen. Sie alle haben vielleicht in den Fünfziger-, Sechziger-, Siebzigerjahren begonnen, Politik bewusst aufzunehmen, und wenn man sich an diese Zeit zurückerinnert, sieht man, dass der klassische Ablauf der war, dass sich der Bundesrat bis und mit Abschluss der parlamentarischen Beratung sehr engagiert hat. Aber bei den Volksabstimmungen ist der Bundesrat in den Hintergrund getreten. Er ist in den Hintergrund getreten und hat den Abstimmungskampf den Parteien überlassen, allenfalls den Interessengruppen. Das prägt eine Politik, das prägt einen Stil. Viele Leute fühlen sich heute unwohl, weil der Bundesrat sich in die Niederungen der täglichen Politik begibt. Das ist das eine.

Eine zweite Gruppe sind die Verlierer von Volksabstimmungen, von denen es in der letzten Zeit einige gegeben hat. Diese Gruppe ist nicht nur deswegen aufgebracht, weil sie den Bundesrat oftmals als Gegner empfindet, sondern weil sie sich in diesem System, das das unsere ist, nicht zurechtfindet. Es ist zwar ein direktdemokratisches System, wie Herr Briner richtig sagt, aber auch ein System der Konkordanz. Diese Gruppen finden ihre Meinung im Bundesrat nicht mehr vertreten, obwohl sie genau wissen, dass sie im Bundesrat vertreten sind.

In einer Konkordanzdemokratie ist es problematisch, wenn Bundesräte nach aussen Divergenzen zeigen. Wir verlangen eine geschlossene Landesregierung. Aber wir haben in den letzten zehn, fünfzehn Jahren sehr entscheidende Fragen gehabt, die das Land praktisch im Verhältnis fünfzig zu fünfzig gespalten haben. Wir wussten auch - Stichwort: EU -, dass im Bundesrat jahrelang 4-zu-3-Mehrheiten herrschten; aber der Bundesrat trat nach aussen geschlossen auf, oder es war zumindest keine abweichende Meinung zu vernehmen, sodass der Bundesrat eine einzige Meinung vertrat und diese als die einzig gültige ansah.

In dieser Situation - wenn nicht 70-, 80-Prozent-Mehrheiten da sind, wenn nicht Fragen da sind, die so grosse Mehrheiten hervorrufen, dass die Minderheit zugeben muss, dass sie eine Minderheit ist -, wo wir immer wieder Fragen haben, in denen das Schweizervolk praktisch hälftig gespalten ist, ist es mit der Zeit ein Problem der Legitimität des Auftritts des Bundesrates, wenn er geschlossen nur eine Meinung nach aussen kundtut. Das weckt diese Frustration, welche nun mit dieser Initiative zum Ausdruck kommt. Es ist die Frustration der Hälfte oder vielleicht von 40 Prozent der Bevölkerung, welche in den letzten fünfzehn Jahren immer verloren hat; diese Leute haben den Eindruck, sie würden nicht mehr ernst genommen, sie seien nicht mehr vertreten.

Ich glaube, das ist ein Punkt, den wir sehr genau analysieren müssen. Wir müssen ihn so genau analysieren, dass wir uns nicht allein damit zufrieden geben können, rein rechtliche Argumente zu betrachten. Lehre und Rechtsprechung sind wichtig. Aber hier geht es auch um das Selbstverständnis der Regierung, es geht um das Selbstverständnis des Staates, es geht um Stil und Anstand, wie die Regierung mit einer Hälfte oder einem grossen Teil der Bevölkerung umgeht. Hier, so meine ich, hat man in der letzten Zeit nicht die hinreichend notwendige Reserviertheit und Distanz, auch nicht den notwendigen Respekt und Anstand walten lassen.

Es kommt die dritte Gruppe; das ist jene Gruppe, die nun tatsächlich der Auffassung ist, dass sie in diesen Abstimmungskämpfen rein finanziell, wirtschaftlich und materiell benachteiligt wird. Es ist völlig klar, wenn Economiesuisse auftritt, dann haben andere Leute Probleme mit der Finanzierung. Wenn Economiesuisse mit dem Seco oder mit dem Bundesrat zusammenspannt, dann ist ein jeder, der nicht auf dieser Linie ist, rein finanziell im zweiten Rang. Ob das auf Dauer gut ist, weiss ich nicht.

Ich bin der Überzeugung, dass Parteien und Verbände mit Mitteln in die politische Diskussion eingreifen müssen. Aber ob der Bundesrat, ob der Bund tatsächlich mit solch geballten Mitteln eingreifen muss, wie er das in den vergangenen Jahren getan hat, ist für mich eine offene Frage. Genauso offen ist die Frage, ob es sinnvoll ist, dass Kantonsregierungen quasi unisono hingehen und bei eidgenössischen Vorlagen auch noch glauben ihre Meinung abgeben zu müssen, obwohl sie haargenau wissen, dass in ihrem Kanton die ganze Geschichte höchst kontrovers ist. Das sind alles zusammen Dinge, welche halt in Gottes Namen die politische Diskussion in diesem Land aufreizen, und zwar völlig unnötig. Auch unter diesem Aspekt, so meine ich, sollte hier nicht einfach leichtfertig über diese Initiative hinweggegangen werden.

Dazu kommt am Schluss für mich noch eine andere Geschichte, welche auch aufgeworfen worden ist: die Publikumsbeschimpfung. Am Abend nach einer Abstimmung wird die Schweiz in Gut und Böse eingeteilt. Am Sonntagabend sagt Frau Bundesrätin Calmy-Rey, sie freue sich, dass die Schweizer staatspolitische Reife bekundet hätten. Das ist sicher nicht böse gemeint, aber es zeigt, was alle Bundesräte mehr oder minder meinen: dass alle, die nicht ihrer Meinung sind, unreif, dumm, blöd und im Prinzip nicht ganz richtig im Kopf sind - ich übertreibe jetzt. Aber es gibt das Problem, dass am Sonntagabend nach einer Abstimmung die Schweiz manichäistisch in Schwarz und Weiss eingeteilt wird. Das sollte der Bundesrat in Zukunft gefälligst unterlassen. Er ist nicht dafür gewählt, uns zu qualifizieren. Er ist nicht dafür gewählt, uns als gute und schlechte Schweizer hinzustellen. Er ist dafür gewählt, Bundesrat für uns alle zu sein.

Das Problem, das hier angeschnitten wird, ist nicht rechtlicher Art, es ist politischer Art. Es ist eine Frage des Stils und des Anstands, wie die Landesregierung und auch wir mit dem Volk umgehen. Ich glaube, das sollten wir ernst nehmen, auch wenn wir zu dieser Initiative hier jetzt Nein sagen. Aber so weiterfahren wie bis anhin sollten wir nicht. Wir sollten mit Bezug auf die Frage, ob wir als Bund Information oder Propaganda machen, doch die Bücher noch einmal auftun und uns das überlegen.

In diesem Sinne werde ich dieser Initiative nicht zustimmen, aber die Anliegen dieser Initiative sehr wohl weiterhin unterstützen.

Pfisterer Thomas · Mit-M · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nach diesem letzten Votum erlaube ich mir, doch noch einen anderen Aspekt ins Zentrum zu rücken.

Ich bin überzeugt, dass unsere Demokratie, unsere Referendumsdemokratie, vor allem unsere moderne Referendumsdemokratie, auf den Rat der Behörden angewiesen ist. Es geht mir jetzt nicht um rechtliche, sondern es geht mir um staatspolitische Überlegungen. Es ist ein fundamentales Missverständnis, das hinter dieser Initiative steckt. Auch wenn wir in diesem Rat im Ergebnis einverstanden sein sollten, dann zeigt gerade das: Dieses Einverständnis reicht noch nicht. Wir haben uns nach der parlamentarischen Beratung mit den Problemen im Abstimmungskampf auseinander zu setzen, wir haben mit der Bevölkerung darüber zu diskutieren. Herr Inderkum hat bereits auf diese zwei Phasen unserer Auseinandersetzung hingewiesen. Das Wort von der "gelenkten Demokratie" oder der "bezahlten Demokratie" empfinde ich als Polemik.

Für mich gibt es heute zwei Hauptbegründungen für das Engagement des Bundesrates in der zweiten Phase des Abstimmungskampfes, eine historische und eine moderne, bezogen auf das Medienzeitalter in unserer zerstrittenen Gesellschaft.

Historisch beruht unsere politische Gemeinschaft auf zwei Pfeilern: Volk und Behörden. Das Vorbild ist doch immer noch die Versammlungsdemokratie, zum einen in den Landsgemeindekantonen, aber auch in den vielen Hundert Versammlungsdemokratien in unseren Gemeinden, in denen bewusst der Vorsitzende, der Ammann, der Präsident, sowohl die Versammlung wie auch die Behörde leitet. Hier haben Volk und Behörden nebeneinander unantastbare Kreise von Zuständigkeiten. Dahinter stehen Vorbilder aus dem alten Griechenland, aus Rom, aus den italienischen Stadtrepubliken usw.; wir kennen das alles. Max Imboden sprach von der "konsiliaren Demokratie" und von der Synthese zwischen Volksherrschaft und Autorität.

Es ist die historische Leistung der Schweiz des 19. Jahrhunderts, dass man diese Grundidee mit dem Referendum aus dem kleinen Raum hinaus in den Flächenstaat getragen hat. Aber auch das Referendum beruht wie die Versammlungsdemokratie immer noch auf diesen zwei Pfeilern: Volk und starke Behörden. Es gibt in unserer Ordnung keine Vorlage, die direkt ans Volk geht, es sei denn durch einen Antrag des Parlamentes, in der Regel vorher auch durch einen Antrag des Bundesrates. Das zeigen diese zwei Phasen: Es gibt eben nicht nur unsere parlamentarische Beratung, sondern danach - und erst danach - folgt die eigentliche Auseinandersetzung im Abstimmungskampf. Nur darüber müssen wir hier diskutieren.

Im Medienzeitalter kommt ein neuer Bedarf für diesen Behördenbeitrag dazu. Wir wissen alle, was sich verändert hat: Die Zeitungen haben sich von den Parteien gelöst. Die Medien wurden kommerzialisiert und internationalisiert. Sie kümmern sich hauptsächlich um Personen und Unterhaltung. Sie haben oft - für uns häufig politisch schmerzhaft - einen Führungsanspruch in Bezug darauf entwickelt, welches die Themen sind, welche sie und nicht mehr wir auswählen. Dazu gehört auch die Bedeutung des finanziellen Aufwands. Das geschieht vor dem Hintergrund einer zerstrittenen Gesellschaft; davon leben ja die Medien zu einem guten Teil. Sie wollen diese Zerstrittenheit. Das bringt Aufmerksamkeit und damit Ertrag in die Kasse. Aber damit wird die Verwirrung in der Diskussion grösser. Das gilt gerade dann, wenn wir gelegentlich über übermächtige Private klagen, Herr Kollege Schmid. Dann ist umso mehr das Bedürfnis vorhanden, wieder einen Wegweiser zu finden - kein Diktat, aber eine Meinung, an der man sich orientieren kann.

Ich empfinde das so, wie es der Herr Kommissionspräsident gesagt hat und wie es übrigens auch in der Botschaft steht: Der Bundesrat hat eine Teilnahmepflicht, nicht nur ein Teilnahmerecht - auch Herr Inderkum hat das gesagt -, und zwar schlicht darum, weil nur er handlungsfähig ist. Wir haben also im Abstimmungskampf zwei behördliche Einflüsse: Auf der einen Seite haben wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die die Auseinandersetzung aus den Räten in die Öffentlichkeit tragen - kontrovers, richtig! Auf der anderen Seite haben wir die Aufgabe des Bundesrates, die Mehrheit darzustellen - einverstanden, das sollte eine geschlossene Darstellung sein. Das ist legitim, der Herr Kommissionspräsident hat das unterstrichen. Selbstverständlich soll das mit Mass geschehen, Herr Reimann, das ist klar. Darüber müssen wir immer wieder diskutieren. Die Gefahr besteht darin, dass die Volksherrschaft verkommt, wenn wir diesen Behördenbeitrag nicht zustande bringen, dass sie nicht mehr effizient ist, dass sie nicht mehr sachverständige Entscheide fällt, dass sie sich in der Willkür verliert, dass das Recht nicht mehr genügend gewichtet wird.

Darum nochmals: Je mehr direkte Demokratie, desto mehr brauchen wir diese Beiträge der Behörden, gerade in der heutigen Zeit. Darum meine ich, wir müssten die Initiative ablehnen und wir müssten das auch in der öffentlichen Diskussion im Abstimmungskampf deutlich klarstellen.

Gentil Pierre-Alain · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais vous inviter à suivre l'avis de la commission et à rejeter cette initiative pour une raison simple mais importante: cette initiative véhicule un concept totalement erroné de ce qu'est en vérité la démocratie directe.

Qu'entend-on en Suisse, chez nous, par démocratie directe? On entend la possibilité pour le peuple de s'exprimer sur des choix pris par des autorités ou sur des propositions présentées par des citoyens. Il paraît donc raisonnable que les autorités assument leurs responsabilités, en défendant les choix qu'elles ont proposés ou que les groupes de citoyens qui ont lancé une initiative présentent leurs idées. Il appartient ensuite aux citoyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pertinence de ces choix politiques ou de ces propositions. Et il y a des procédures pour sanctionner les abus lorsqu'ils se produisent.

Que propose l'initiative? Elle propose un tout autre système. Elle vise à retirer aux autorités la possibilité de défendre leurs choix, leurs responsabilités et leurs décisions et, par conséquent, à créer une espèce de vide institutionnel avant une consultation populaire. Pourquoi diable veut-on créer ce vide institutionnel? Eh bien, évidemment, quand on crée un vide, c'est pour pouvoir ensuite mieux l'occuper, et ce de manière non institutionnelle. Imaginons le scénario retenu par l'initiative qui nous est présentée et situons-nous six mois ou à la veille d'un scrutin populaire. Le Conseil fédéral ne pourra plus s'exprimer; les fonctionnaires, les institutions administratives ne le pourront plus non plus. Qui va alors s'exprimer? Vont s'exprimer, comme ils le font aujourd'hui, les partis politiques; vont s'exprimer aussi les associations, les institutions économiques.

On peut se poser la question - et notre collègue Schmid l'a posée avec raison - de savoir si l'ampleur et les modalités de ces interventions sont toujours pertinentes. Mais ces interventions ont un grand mérite: elles sont signées. On sait qui est derrière telle ou telle intervention et, si on peut penser, pour reprendre l'exemple pertinent de Monsieur Schmid, qu'Economiesuisse a "mis" peut-être "une charge trop lourde" lors de la dernière votation, on connaît ses responsables; ils sont tenus de publier leur comptabilité et on peut contester publiquement l'opportunité de leurs choix.

Qu'est-ce qui va se passer si l'initiative populaire qui nous est proposée obtient l'accord du peuple? On verra se manifester, outre les acteurs institutionnels qui sont légitimés pour s'exprimer et qui sont tenus à rendre des comptes, à signer leurs propositions, toute une série de comités constitués pour l'occasion, qui ne sont, eux, soumis à aucune obligation de transparence et n'expliquent notamment pas du tout d'où proviennent les fonds qu'ils utilisent pour mener leur campagne. Cette pratique tend à se généraliser et il faut dire, souligner et déplorer qu'un membre du Conseil fédéral ait lui-même récemment montré le mauvais exemple en publiant très largement un avis personnel controversé sans avoir l'élégance - et j'emploie le terme "élégance" à dessein - d'indiquer qui finançait cette parution.

La pratique actuelle n'évite pas certains abus, Monsieur Schmid l'a dénoncé avec raison. Mais ces abus peuvent être dénoncés. Si on estime que le Conseil fédéral en fait trop, on peut le lui dire; si on estime que tel parti ou telle association s'égare, ses responsables peuvent être sanctionnés, il y a une procédure pour cela. Qu'est-ce qui se passera avec le système préconisé par l'initiative? Ces garde-fous n'existeront plus parce que les initiants membres de ces comités constitués à l'occasion pourront, dans le cadre de votations populaires, lancer librement la discussion, quasiment impunément, et prétendre n'importe quoi sans que les autorités aient la capacité de répondre. Ces méthodes ne relèvent pas de la démocratie directe.

Le système qui est proposé par l'initiative, il faut le dire clairement, ouvre un large boulevard à la démagogie, à l'absence de responsabilité et à la manipulation de la vérité. Et la teneur de certaines campagnes qui ont précédé la votation du 25 septembre 2005, aussi bien en Suisse alémanique qu'en Suisse romande, aussi bien dans le camp de gauche que dans le camp de droite, doit nous alerter. La diffamation, la xénophobie, la manipulation des statistiques à la veille des scrutins populaires ne doivent pas avoir le champ libre. Il est du devoir et de la responsabilité - comme l'a dit Monsieur Pfisterer - des autorités de la combattre et de maintenir l'objectivité. Pour cela, il faut des moyens financiers et il est normal que le Conseil fédéral en ait à sa disposition. Il faut un cadre juridique, et il est normal que le Conseil fédéral soit lui-même soumis à certaines règles.

Mais si nous suivons les auteurs de l'initiative et si nous acceptons leur idée, nous pouvons déclarer d'emblée que les campagnes de très mauvais goût que nous avons déplorées ces dernières années vont devenir non plus l'exception, mais la règle. La transparence en matière de financement des campagnes en vue des votations sera encore moins assurée que maintenant et la vraie démocratie directe, celle qui conduit les gens à se prononcer objectivement, en connaissance de cause, sur un objet qu'ils maîtrisent, cette véritable souveraineté populaire n'existera plus.

C'est la raison pour laquelle je vous invite vivement à rejeter cette initiative populaire.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Volksinitiativen kommen ja immer zustande, wenn es in einem Bereich ein Unbehagen gibt. Das ist hier offensichtlich der Fall. Handlungsbedarf, das haben verschiedene Redner gesagt, besteht. Dass die vorliegende Initiative nicht die richtige Lösung ist, wurde auch gesagt, und das kann nachvollzogen werden. Es ist für mich ebenfalls unbestritten, dass Bundesrat sowie Verwaltung eine Informationspflicht haben. Sie sollen diese auch wahrnehmen.

Aber trotzdem: Der Bundesrat und vor allem auch die Verwaltung - ich bin überrascht, dass heute eigentlich nicht über die Verwaltung gesprochen wurde - dürfen bei Volksabstimmungen nicht Partei sein. Es kann meiner Meinung nach nicht sein, dass man sich emotional in die Auseinandersetzung einbringt. Ich finde "Arena"-Auftritte - Herr Inderkum hat es gesagt - sehr fragwürdig. Ich finde es fragwürdig, wenn man Hand in Hand mit Wirtschaftsverbänden auftritt, mit ihnen Allianzen bildet - mit Steuergeldern, direkt oder indirekt - und sich auf diese Weise zur Partei macht.

Das gilt übrigens auch für die Verwaltung. Sie können bei Volksabstimmungen heute bei der Verwaltung Folien anfordern, Sie können Vorträge anfordern, 20-Minuten-, 10-Minuten-Vorträge. Das ist nicht Aufgabe der Verwaltung! Und zwar kann es deshalb nicht Aufgabe der Verwaltung sein, weil es am Schluss einen Volksentscheid gibt. Richtig ist immer der Volksentscheid, das muss man klar sagen.

Ich habe jedes Mal Mühe, wenn man auch 13 Jahre nach der EWR-Abstimmung immer noch davon spricht, das Volk habe falsch entschieden. Das Volk entscheidet nicht falsch. Das Volk gibt in einer Demokratie die Vorgaben, und Exekutive und Verwaltung müssen diese umsetzen. Wenn sie sich emotional, mit Steuergeldern, als Partei in einem Abstimmungskampf engagieren und das Volk anders entscheidet, dann sind es der gleiche Bundesrat und die gleiche Verwaltung, die nachher diese Volksentscheide umsetzen müssen. Das letzte Mal war es anders - ich war auch für das Ja -, und es ist gut gegangen; da konnte man dem Bundesrat auf die Schulter klopfen und sagen: Es ist wieder einmal gut gegangen.

Aber es ist doch ganz selbstverständlich: Das Vertrauen in Verwaltung und Bundesrat schwindet, wenn sich der Bundesrat und die Verwaltung bei Volksabstimmungen zur Partei machen. Deshalb meine ich, dass hier Zurückhaltung am Platz ist. Es muss informiert werden, aber der Bundesrat darf sich bei Volksabstimmungen nicht zur Partei machen, weil sonst die Demokratie allenfalls Schaden leidet.

Ich bin der Meinung, dass wir Volksabstimmungen - die Kommission wird ja diese Frage weiter bearbeiten - einmal analysieren sollten: Was hat der Bundesrat alles getan, was hat die Verwaltung getan? Wir sollten das transparent machen und dann darüber diskutieren, welche Grundsätze festzulegen sind, damit der Bundesrat auf eine sachliche Informationspflicht zurückgebunden wird und damit Dinge, wie sie teilweise im Vorfeld von Abstimmungen vorgekommen sind, nicht wieder vorkommen. Es kann nämlich nicht sein - Kollege Schmid hat es angedeutet -, dass bei Abstimmungen Teile der Bevölkerung ausgegrenzt werden. Ich glaube, die Demokratie lebt von der Meinungsvielfalt, und der Bundesrat muss Garant sein dafür, dass sie stattfinden kann.

Ich wäre sehr dankbar, wenn die Kommission diese Fragen aufnähme, verschiedene Abstimmungen analysierte und dann allenfalls zu Grundsätzen käme, wo der Rahmen gesetzt werden müsste - ganz so, wie es Kollege Inderkum ausgedeutscht hat.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je crois que ce débat a abordé des sujets qui dépassent le contenu même de l'initiative populaire. Contrairement à ce qui a été dit, je ne crois pas que celle-ci exprime une frustration, la frustration des perdants, a-t-on dit. Non, je crois que cette initiative, il faut le dire clairement, est l'expression d'une volonté politique précise: celle d'affaiblir l'Etat. C'est l'une des nombreuses contributions auxquelles on est en train d'assister: sur différents plans, on veut affaiblir notre Etat. En obligeant le gouvernement et son administration à se taire lors des votations populaires, on affaiblit effectivement l'Etat et les institutions pour laisser, bien évidemment, cela a été très bien dit, le champ libre à toutes sortes de groupes de pression plus ou moins transparents ou à des milliardaires ayant des ambitions politiques et qui encombrent les boîtes aux lettres des Suisses avec des brochures. Je pense que le véritable sens de la démocratie, pour les citoyennes et les citoyens, est de savoir ce que les institutions qu'ils ont eux-mêmes élues pensent des choix politiques qui se présentent au pays. Donc, cela a aussi été dit, parler n'est pas seulement un droit, mais un devoir.

La culture et la pratique de l'information, et cela n'a plus rien à voir avec cette initiative populaire, est une toute autre question. Alors là, oui, on peut critiquer. On peut se demander si le Conseil fédéral, mais aussi nous tous, comme hommes et femmes politiques, devons nous prêter au jeu des médias qui veulent présenter la politique soit comme un spectacle, soit comme un combat dans une arène. Faut-il se sentir obligé d'inviter à tous les débats des gens rigolos qui font du spectacle plutôt que de mener une discussion sérieuse? En effet, pour certains producteurs de télévision, une discussion sérieuse est ennuyeuse. C'est pourquoi pendant des années j'ai dû "me taper" un Bignasca qui faisait le singe! Cela a tué tout le véritable débat politique dans le canton du Tessin pendant dix ans, et il ne faut peut-être pas trop s'étonner de certains résultats actuellement.

Voilà, on a la culture et l'éthique en matière d'information, mais ici, avec cette initiative populaire, c'est un plan politique qui est mis en oeuvre et nous devons nous y opposer sans la moindre hésitation.

Huber-Hotz Annemarie · BK-F · Bern

Ich danke Ihnen und Ihrer Kommission für die klare Haltung in Bezug auf diese Volksinitiative. Besonders bedanken möchte ich mich für die interessante und hochstehende Debatte. Sie zeigt, dass Sie den Bundesrat in seiner Auffassung, diese Initiative ohne Gegenentwurf zur Ablehnung zu empfehlen, bestärken. Ich hoffe natürlich, dass der Rat der Kommission folgen wird. In den diversen Voten aus Ihrer Mitte wurden die Gründe für die Ablehnung der Initiative dargelegt. Erlauben Sie mir, dass ich nochmals auf diese Argumente eingehe, weil es um eine staatspolitisch wichtige Frage geht.

Weshalb lehnt der Bundesrat die Initiative ab? Zuerst einmal einfach deswegen, weil sie Forderungen aufstellt, die aus unserer Sicht völlig übertrieben sind, aber auch, weil sie den Bedürfnissen der Referendumsdemokratie in keiner Art und Weise entspricht. Ich möchte dies vor allem anhand der vier Ziele der Initiative näher erklären.

Zum ersten Ziel: ein Informationsverbot für den Bundesrat und die Kaderangehörigen der Bundesverwaltung, die auf jegliche Informations- und Propagandatätigkeit verzichten müssten. Das steht im Initiativtext. Ausgenommen wäre nur eine einmalige Information der Bevölkerung durch den zuständigen Departementsvorsteher oder die zuständige Departementsvorsteherin.

Was hat dieses Informationsverbot für Auswirkungen? Zuerst einmal ist es für mich nicht verständlich, dass die Initiative in einem Atemzug von Informations- und Propagandaverbot spricht. Es ist unbestritten, dass Propaganda nicht zulässig ist. Der Bundesrat hat dies auch wiederholt bekräftigt in den verschiedenen Unterlagen, die Sie kennen. Natürlich ist eine Grenzziehung zur erlaubten behördlichen Information nicht immer einfach; Frau Heberlein hat darauf hingewiesen. Aber gerade deshalb hat der Bundesrat in der Botschaft zur Volksinitiative und in weiteren Dokumenten klar dargelegt, was er unter Information versteht: Eine Information hat sich nach den Grundsätzen der Kontinuität, der Transparenz, der Sachlichkeit und der Verhältnismässigkeit zu richten. Propaganda ist nach Ansicht des Bundesrates etwas völlig anderes.

Das Informationsverbot in Artikel 34 Absatz 3 Buchstabe a der Volksinitiative betrifft auch die oberen Kaderangehörigen der Bundesverwaltung, und hier ist nicht klar, was damit gemeint ist. Gerade auf Verfassungsebene sollte man klar und deutlich festlegen, was gemeint ist. Es fehlt dieser Verfassungsbestimmung aber an Präzision und Sorgfalt, obwohl sie detailliert ist, wie Frau Heberlein zu Recht erwähnt hat. Unklar ist, ob das gesamte obere Kader gemeint ist oder ob es nur um diejenigen Kadermitglieder geht, die sich mit der betreffenden Vorlage zu befassen haben. Es ist auch nicht klar, wo die Abgrenzung für dieses obere Kader in Bezug auf ihre private Meinung ist. Deshalb betrifft diese Initiative unserer Ansicht nach auch die Meinungsfreiheit, die allenfalls eingeschränkt werden soll.

Dieses Informationsverbot betrifft aber auch den Bundesrat als Kollegialbehörde. Neu dürfte nach der Initiative nur noch ein Mitglied des Bundesrates kurz Stellung nehmen, nämlich der Vorsteher oder die Vorsteherin des zuständigen Departementes. Ausgeschlossen wäre zum Beispiel eine Intervention des Bundespräsidenten oder der übrigen Mitglieder der Landesregierung. In Bezug auf die Mehrsprachigkeit unseres Landes zum Beispiel scheint es uns jedoch wichtig, dass die Haltung des Bundesrates auch in verschiedenen Sprachen vertreten wird. Ich glaube, es ist wichtig, dass sich alle Bundesräte an der gemeinsamen Haltung des Bundesrates beteiligen und sie auch vertreten können. Ich bin froh über die einladende Aussage von Herrn Briner, dass die Bundesräte in den Kantonen jeweils willkommen sind. Die Initiative hat also Auswirkungen auf das bundesrätliche Kollegialitätsprinzip, und diese Auswirkungen könnten unserer Ansicht nach gravierend sein.

Ich bin Herrn Schmid-Sutter dankbar für seine Ausführung zur Konkordanzdemokratie und nehme sie für die weiteren Diskussionen um diese Initiative, aber auch grundsätzlich zur behördlichen Information natürlich gerne auf. Ich möchte ihm allerdings sagen, dass es nicht immer dieselben Minderheiten sind - die allenfalls sehr gross sein können -, sondern dass Minderheiten wechseln können und deshalb nicht immer dieselben Teile der Bevölkerung betroffen sind.

Als zweites Ziel statuiert die Initiative ein Kampagnenverbot: Die Beteiligung an der Finanzierung, Durchführung und Unterstützung von Informationskampagnen soll verboten werden. Dies betrifft natürlich auch die Produktion und Publikation von Informationsmaterial. Ausgenommen sind gemäss Initiative einzig die Erläuterungen für die Stimmberechtigten.

Im Unterschied zum ersten Ziel betrifft dieses hier nicht nur den Bundesrat, sondern auch das Parlament als Behörde, weil es sich an den Bund generell richtet. Ich glaube, dass ein ganz entscheidender Punkt der Initiative auch hierin besteht, dass nicht nur die Tätigkeit des Bundesrates auf ein Minimum beschränkt werden soll, sondern letztlich auch jene des Parlamentes als Behörde. Das Parlament soll auch in seiner Informationstätigkeit eingeschränkt werden. Ich denke zum Beispiel an die Homepage des Parlamentes, an die Dokumentationen, die Sie selbst von den Parlamentsdiensten erhalten.

Man muss sich vorstellen, dass sich nach der parlamentarischen Debatte und nach der Schlussabstimmung weder der Bundesrat noch die Bundesversammlung äussern könnte. Das heisst nichts anderes, als dass die beiden staatsleitenden Organe, Bundesrat und Parlament, im Vorfeld von Abstimmungen auf ein Minimum an Informationsmöglichkeiten beschränkt werden und dass damit die Funktionsweise unseres Staates in einem zentralen Bereich betroffen wird.

Wer würde nach der Parlamentsabstimmung über die Parlamentsvorlagen informieren? Natürlich werden das die einzelnen Mitglieder des Parlamentes tun. Aber es braucht - das haben Sie in Ihrer Debatte auch unterstrichen - eine Behörde, die die Vertretung der Vorlagen übernimmt. Der Bundesrat hat deshalb nicht nur ein Informationsrecht, sondern auch eine Informationspflicht, wie dies in Artikel 180 der neuen Bundesverfassung, aber auch in der nachfolgenden Gesetzgebung, den Artikeln 10 und 11 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes, ausdrücklich festgelegt ist.

Die Staatsleitung hört also mit dem Schluss der parlamentarischen Debatte nicht auf. Der Bundesrat muss auch in der intensivsten Phase der Willensbildung präsent sein. Er muss Fragen beantworten, Unklarheiten beheben, auf neue Argumente eingehen, aber auch die Zusammenhänge eines Entscheides aufzeigen können. Die Stimmberechtigten haben ein Anrecht darauf.

Ich danke Herrn Pfisterer und Herrn Marty auch für den Hinweis auf die Versammlungsdemokratie, auf den wichtigen Dialog zwischen den Behörden und dem Volk, der sich vor allem in der Kommunikationspflicht des Bundesrates äussert. Erlauben Sie mir in diesem Zusammenhang noch zwei Bemerkungen:

1. Die Stossrichtung der Initiative entspricht nicht dem geltenden Recht. Artikel 34 Absatz 2 der Bundesverfassung hält den Schutz der freien Willensbildung und der unverfälschten Stimmabgabe fest. Die freie Willensbildung ist nicht nur dann bedroht, wenn der Staat Propaganda betreiben würde, sondern auch dann, wenn der Willensbildungsprozess ausschliesslich Privaten überlassen bliebe. Sachliche, transparente und verhältnismässige behördliche Information im Vorfeld von Abstimmungen ist ein unverzichtbarer Beitrag zu einem freien und umfassenden Meinungsbildungsprozess. Herr Gentil hat zu Recht darauf hingewiesen, dass es nicht angeht, einen "vide institutionel" zu belassen, sondern dass eben die Pflicht besteht, rechtzeitig und umfassend zu informieren.

Natürlich müssen der Bundesrat und die Bundesverwaltung Zurückhaltung üben. Zu viel und eine zu hektische Information wäre meines Erachtens weder nötig noch sinnvoll; einige von Ihnen haben darauf hingewiesen. Herr Inderkum hat den Unterschied zwischen der alten Lehre und der neuen Lehre dargelegt. Aber auch Herr Schmid hat sich dieser Frage angenommen. Ich glaube, es ist richtig, dass der Bundesrat hier Zurückhaltung übt. Allerdings gehe ich mit Herrn Brändli nicht einig, wenn er sagt, dass das Volk nie falsch entscheide. Das Volk hat immer das entscheidende letzte Wort, aber das Volk hat nicht immer Recht; das möchte ich klar festhalten.

2. Zur Informationspraxis des Bundesrates: Das offizielle Engagement der Mitglieder des Bundesrates hat eine lange Tradition, entgegen vielleicht der alten Lehre, wie sie Herr Inderkum ausgeführt hat. Schon 1895 zum Beispiel hat der damalige Bundesrat Emil Frey an einer Versammlung in Basel vor etwa 2000 Teilnehmern für die Annahme des Militärartikels geworben. Aber auch in den Siebzigerjahren hat sich der Bundesrat im Vorfeld von Volksabstimmungen vermehrt engagiert.

Ebenfalls hat die schriftliche Information der Behörden eine Tradition. Seit Anfang der Siebzigerjahre besteht die Praxis, regelmässig auch im Fernsehen aufzutreten. Das hängt zum einen mit dem veränderten medialen Umfeld zusammen, zum anderen aber auch mit dem vermehrten Engagement der Privaten in den Abstimmungskämpfen. Die Herren Schmid und Gentil haben auf die Kampagnen der Privaten hingewiesen. Die bundesrätliche Information ist daher auch eine Antwort auf das veränderte mediale und politische Umfeld im Vorfeld von Volksabstimmungen.

Zu den zwei weiteren Zielen der Initiative, der Forderung nach einem festen Termin, der im Vorfeld von Abstimmungen festgelegt werden sollte, dass nämlich der Abstimmungstermin zwingend sechs Monate im Voraus publiziert werden soll, und auch der Forderung, dass die Abstimmungsunterlagen von den geltenden Gesetzestexten begleitet sein sollen: Die Problematik dieser Forderung hat Herr Stähelin ausführlich erwähnt. Die Forderung hat, weil sie im ersten Teil der Verfassung platziert ist, auch direkte Auswirkungen auf die Kantone und die Gemeinden. Vor allem die zwingende Frist von sechs Monaten würde die Gemeinden in Schwierigkeiten bringen - ganz abgesehen von der Kostenfolge in Bezug auf die Abstimmungsunterlagen, der auch die Kantone und Gemeinden unterworfen wären.

Nicht erwähnt haben Sie in Ihrer Debatte die Forderung der Initiative, wonach im Gesetz Sanktionen gegen die Verletzung der politischen Rechte festgelegt werden sollen. Solche Sanktionen haben der Bundesrat und auch das Parlament in den letzten Jahren wiederholt abgelehnt. Ich glaube, dass auch hier kein Handlungsbedarf besteht.

Ich fasse zusammen: Der Bundesrat lehnt die vorliegende Initiative deutlich ab. Die Initiative dient keineswegs der Volkssouveränität, wie sie in ihrem Titel suggerieren möchte, sondern will im Gegenteil dem Volk einen wichtigen Anteil der Informationen, nämlich die Information durch die Regierung und das Parlament, vorenthalten. Nach unserer Auffassung verträgt sich das weder mit dem verfassungsrechtlichen Informationsauftrag noch mit der Aufgabe staatsleitender Organe. Zur Staatsleitung gehört auch und insbesondere die Information im Vorfeld von Abstimmungen. Schliesslich ist die Initiative nicht klar formuliert und lässt einige Fragen offen, wie Sie in Ihrer Debatte erwähnt haben.

Ich beantrage Ihnen im Namen des Bundesrates, die Initiative "Volkssouveränität statt Behördenpropaganda" ohne Gegenentwurf zur Ablehnung zu empfehlen, bin aber gerne bereit, auf weitere Diskussionen mit Ihnen einzutreten.

Schmid-Sutter Carlo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte die Frau Bundeskanzlerin fragen, wer in einer Demokratie die Kompetenz hat, festzustellen, wer Recht hat. Wissen Sie, das ist genau die Haltung, mit welcher der Bundesrat die Leute in gut und schlecht, in gescheit und weniger gescheit, in jene, die Recht haben, und jene, die nicht Recht haben, einteilt. Ich halte das für unzulässig. Selbstverständlich kann das Volk nicht sagen, vier sei fünf. Aber wir bewegen uns hier im Bereich normativer Richtigkeit und nicht im Bereich sachlicher Richtigkeit. Ich glaube nicht, dass der Bundesrat oder irgendjemand in der Lage ist, dem Volk zu sagen, es habe nicht Recht. Das sagt allenfalls irgendwann einmal die Geschichte.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin über diese Aussage erschrocken. Für mich ist es klar: Das Volk trifft einen Entscheid und sagt, was im öffentlichen Interesse ist. Dieser Mehrheitsentscheid ist umzusetzen.

Zuweilen hört man aus der Verwaltung, das Volk habe nicht Recht oder, in anderen Fällen, es habe Recht. Das ist eine sehr gefährliche Interpretation. Das zeigt, dass man bereit ist, Dinge umzusetzen, bei denen man auch der Meinung ist, das Volk habe Recht; bei Entscheiden, die das Volk anders trifft, besteht aber die Gefahr, dass die Umsetzung so lala erfolgt. Das ist ein Grund für das Misstrauen in unseren Staat und auch in die Verwaltung. Das ist die Problematik, die ich darlegen will.

Sobald sich der Bundesrat in Volksabstimmungen zur Partei macht und auch sagt, was richtig und was falsch ist, und dann verliert, ist es verständlich, dass niemand mehr Vertrauen hat, dass der Volksentscheid nachher umgesetzt wird. Dies ist umso mehr der Fall, wenn jetzt bestätigt wird, dass das Volk in der Wertung der Verwaltung und des Bundesrates nicht immer Recht hat. Aber dann müssten wir schon eine Diskussion über unsere Demokratie führen, wenn wir diese Auffassung vertreten.

Leuenberger Ernst · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte uns einladen, diese Diskussion nicht ganz so hitzig zu führen, wie es jetzt den Anschein macht. Wir sollten uns vielleicht darauf einigen, nicht nur "das Volk hat Recht" oder "das Volk hat nicht Recht" zu sagen, sondern die Frage so anzugehen: Hat die Mehrheit, die entschieden hat, immer und in jedem Fall Recht?

Selbstverständlich - die Frau Bundeskanzlerin hat es deutlich gesagt - hat das Volk in einer Abstimmung das letzte Wort; das habe ich sehr genau gehört. Sie hat aber offen gelassen, ob bei diesen Entscheidungen Menschen, die entschieden haben, sich unter Umständen nicht auch einmal getäuscht haben könnten. Ich bin mit Kollege Schmid einig: Es ist nicht die Aufgabe des Bundesrates, am Abend eines Abstimmungstages mit dem Volk zu schimpfen. Wenn entschieden worden ist, ist entschieden worden; dann ist eben das letzte Wort für den Moment gesprochen.

Aber ich möchte uns einladen, den Zeitfaktor in Betracht zu ziehen. Ich erinnere unsere Ständerätinnen beispielsweise daran, dass das Volk in der Frage des Frauenstimmrechtes halt Nein gesagt hat, und dann haben jene Leute, die diesen Mehrheitsentscheid als gute Demokratinnen und Demokraten akzeptiert haben, jedoch gesagt: Wir arbeiten daran und kommen dann wieder - nicht gerade bei Philippi, aber wir kommen wieder! Und als Sozialdemokrat darf ich daran erinnern, dass in der AHV-Frage ein sehr langer politischer Kampf ausgefochten wurde. Da ist einmal ein Nein beschlossen worden, und da hatte das Volk tatsächlich das letzte Wort - dies aber für den Augenblick und nicht für die Ewigkeit!

Das ist, so glaube ich, sehr wichtig. Denn wenn Menschen sich täuschen können, können auch Ansammlungen von Menschen und Mehrheiten sich gelegentlich täuschen. Dafür sind sie nicht zu schelten, aber jede Mehrheit muss akzeptieren, dass eine unterlegene Minderheit erwägt, nach einer angemessenen Trauerfrist mit dem gleichen Begehren wieder anzutreten. Ich glaube, das gehört auch zur Demokratie, und das könnte uns einen Ausweg aus dieser jetzt doch etwas unglücklichen Kontroverse ermöglichen.

Huber-Hotz Annemarie · BK-F · Bern

Herr Leuenberger hat ein Schlusswort gesprochen, dem ich nichts beizufügen habe. Ich wollte genau in diesem Sinn die Aussagen von Herrn Brändli relativieren. Es ist mir selbstverständlich klar, dass weder der Bundesrat noch sonst jemand das Volk beurteilen kann, aber dass die Diskussion in unserem demokratischen Staat auch nach Volksabstimmungen weitergeht.

Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Volkssouveränität statt Behördenpropaganda"

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale"

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Frick Bruno, Präsident): Nach dem neuen Parlamentsgesetz wird bei Volksinitiativen keine Gesamtabstimmung durchgeführt. So informiert mich - auch zu meiner Überraschung - der Ratssekretär. (Heiterkeit)

Wenn es eine Gesamtabstimmung gibt, die Sie eigentlich wünschen würden, dann holen wir sie nach den nächsten Geschäften nach. Inzwischen klären wir die Rechtslage. Ich danke Ihnen für das Verständnis.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu