RO 2018 3171
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle
de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale
sur les étrangers
du 15 août 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV de la modification du 16 décembre 20161 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la LEtr entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
15 août 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |