RO 2023 818
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Modification du 20 décembre 2023
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 21 décembre 2023 à 18 heures4.
20 décembre 2023 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |