RO 2024 137
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Accord
entre la Confédération suisse et l’Union européenne
sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Modification par décision no 1/2023 du comité mixte
du 15 novembre 2023 (RO 2024 72; RS 0.814.011.268)
Appendice no 2 modifiant l’annexe IV, A.2.2, phrase introductive et A.2.3, phrase introductive:
Ne concerne que le texte allemand.
4 avril 2024 | Chancellerie fédérale |