RO 2024 198
Ordonnance
sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand)
Modification du 1er mai 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2
À cette fin, elle détermine les exigences fonctionnelles imposées aux équipements, aux véhicules et aux prestations de service des transports publics.
Art. 3a, al. 2 note de bas de page
Les gestionnaires d’infrastructure des tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer2 ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à disposition sur cette plate-forme les informations visées aux art. 7 et 7bis du règlement (UE) no 1300/20143 relatives à leurs arrêts du transport ferroviaire interopérable en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.
Art. 9 à 23
Abrogés
Art. 24 Versement et restitution des aides financières
Le versement et la restitution des aides financières fédérales sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4.
Art. 25 Conditions et charges liées aux aides financières
L’OFT veille à ce que les charges et les conditions liées aux aides financières soient respectivement exécutées et remplies.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
1er mai 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |