RO 2024 215
Erratum
(art. 58, al. 2, LParl)
Préambule
Loi fédérale
sur les jeux d’argent
(LJAr)
du 29 septembre 2017 (RO 2018 5103)
Annexe, ch. II, ch. 5
Au lieu de:
Art. 24, let. j
Sont exonérés de l’impôt:
les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1000 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.
Lire:
Art. 24, let. j
Sont exonérés de l’impôt:
les gains unitaires jusqu’à un seuil de 10001 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.
14 mai 2024 | Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale |