RO 2024 217
Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)
Modification du 8 mai 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle1 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 73a Reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle
La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse.
Les émoluments fixés dans l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI2 sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
8 mai 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |