Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Au lieu de:

Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises à disposition sur le marché jusqu’au 28 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 28 avril 2026.

Lire:

Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises à disposition sur le marché jusqu’au 27 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 27 avril 2026.