RO 2024 293
Arrêté fédéral
portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
du 22 décembre 2023
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232,
arrête:
Art. 1
La modification du 22 juin 20173 de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure4 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications apportées à la convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.5
20 juin 2024 | Chancellerie fédérale |