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Footnotes

1. [1] RO 2024 355
2. [2] RS 0.362.31 2024-2072 RO 2024 356 Développement de l’acquis Schengen. RO 2024 356 Reprise du règlement (UE) 2022/922 – Document du Conseil: 7609/22 – Date d’adoption: 9–10 juin 2022»3 Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 16 juin 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. À la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Échange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen4 prendra fin. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération. 3 Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013, version du JO L 160 du 15.6.2022, p. 1.