Arrêté fédéral
portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument
(Développement de l’acquis de Schengen)

Sont approuvés:

1. l’Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen)³;

2. l’Accord du 28 novembre 2023 entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–2027⁴.

Le Conseil fédéral est autorisé à:

1. notifier à l’Union européenne, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁵, que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1, let. a, ont été accomplies;

2. ratifier l’accord visé à l’al. 1, let. b.

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 4 juillet 2024 sans avoir été utilisé.⁶