RO 2024 363

Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967
à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

Champ d’application le 15 juillet 2024, complément1

États parties

Ratification
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Monténégro

4 décembre

2006 S

3 juin

2006