RO 2024 406

Accord multilatéral du 30 avril 1956
sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

Champ d’application le 7 août 2024, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Monaco

19 janvier

2017 A

19 avril

2017

Serbie

21 mars

2017 A

21 juin

2017