RO 2024 432
Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)
Modification du 13 août 2024
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2024.
13 août 2024 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |
Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (version 3.1)2
(art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)