RO 2024 450
Loi fédérale
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)
Modification du 15 mars 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des finances du Conseil national du 29 juin 20231,
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 août 20232,
arrête:
I
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit:
Art. 94a titre et al. 2, 1re phrase
Divergences sur le programme de législature, le plan financier et le cadre financier inscrit au budget
Si les arrêtés fédéraux sur le programme de législature, sur le plan financier et sur le cadre financier inscrit au budget font l’objet de divergences, la conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. …
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 15 mars 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 15 mars 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 4 juillet 2024 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur, conformément à la décision de la Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale, le 9 septembre 2024.
23 août 2024 | Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale |