RO 2024 464
Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)
Modification du 28 août 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative1 est modifiée comme suit:
Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI
Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 1010 francs par an.
Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 1010 francs et 25 250 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:
Fortune ou revenu annuel fr. | Cotisation annuelle fr. | Supplément pour chaque tranche supplémentaire fr. | |
|---|---|---|---|
moins de | 600 000 | 1 010 | – |
dès | 600 000 | 1 111 | 101 |
dès | 1 750 000 | 3 434 | 151.50 |
dès | 8 950 000 | 25 250 | – |
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |