RO 2024 478

Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 22 août 2024

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’annexe de l’ordonnance du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source1 est modifiée conformément au texte ci‑joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.

22 août 2024

Département fédéral des finances:

Karin Keller-Sutter

Barèmes de l’impôt à la source

(art. 1, al. 2, 19, al. 1, et 20)

Art. Ch. 2

  1. L’impôt à la source sur les revenus acquis en compensation qui sont soumis au barème G s’élève à:

0.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 18 000 francs, puis à

0.80 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

144.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 36 000 francs, puis à

2.35 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

708.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 60 000 francs, puis à

4.20 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

1 968.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 90 000 francs, puis à

7.35 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

4 173.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 120 000 francs, puis à

10.20 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

10 293.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 180 000 francs, puis à

12.85 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

87 393.00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 780 000 francs, puis à

11.50 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire.

Art. Ch. 3

  • 3.

    a.

    Pour les personnes seules, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:

0,00 %

pour les montants allant jusqu’à

25 000 francs

0,35 %

pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à

50 000 francs

0,55 %

pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à

75 000 francs

1,25 %

pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à

100 000 francs

1,60 %

pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à

125 000 francs

1,95 %

pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à

150 000 francs

2,60 %

pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à

750 000 francs

2,30 %

pour les montants supérieurs à

750 000 francs

  • b.

    Pour les personnes mariées, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:

0,00 %

pour les montants allant jusqu’à

25 000 francs

0,15 %

pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à

50 000 francs

0,50 %

pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à

75 000 francs

0,80 %

pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à

100 000 francs

1,15 %

pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à

125 000 francs

1,75 %

pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à

150 000 francs

2,60 %

pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à

900 000 francs

2,30 %

pour les montants supérieurs à

900 000 francs