Convention internationale du 20 décembre 2006
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Afrique du Sud

14 mai

2024 A

13 juin

2024

Bangladesh

30 août

2024 A

29 septembre

2024

Côte d’Ivoire

6 juin

2024 A

6 juillet

2024

Thaïlande*

14 mai

2024

13 juin

2024

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.