RO 2024 523

Convention du 1er juillet 1985
relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Champ d’application le 24 septembre 2024, complément1

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Pays-Bas

28 novembre

1995

1er février

1996

Curaçao

27 novembre

2023

1er février

2024