Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Au lieu de:

Les modifications relatives au chapitre 5 (art. 64 à 67) entrent en vigueur le 1^er mars 2025.

Lire:

Les modifications relatives à l’art. 7, al. 1, let. h^bis et au chapitre 5 (art. 64 à 67) entrent en vigueur le 1^er mars 2025.

Au lieu de:

Si un ou plusieurs cas visés à l’al. 2 apparaissent, l’investigateur doit en aviser la commission d’éthique.

Lire:

Si un dépôt de documents supplémentaires est requis en vertu de l’al. 2, l’investigateur doit en aviser la commission d’éthique.