RO 2024 602
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie
du 14 juin 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20232,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 30 mai 20233 modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4, telle que modifiée par le protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 20125, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 14 juin 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 14 juin 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.6
31 octobre 2024 | Chancellerie fédérale |