RO 2024 619
Ordonnance
instituant des mesures concernant la Moldova
Modification du 7 novembre 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe2 de l’ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 8 novembre 2024 à 18 heures4.
7 novembre 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |