RO 2024 634
Ordonnance
sur le service civil
(OSCi)
Modification du 6 novembre 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1
Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des paiements directs en vertu des art. 43, 44, 47 ou 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2 ou des contributions cantonales en vertu des art. 63 et 64 OPD.
Art. 6, al. 1, let. c
Le CIVI affecte les personnes astreintes:
abrogée
Art. 7, al. 1, let. a
La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:
abrogée
II
L’annexe 1 est modifiée comme suit:
Art. Ch. 2, let. a
a. Exploitations hors exploitations de pâturages | Effectif maximal des | |
|---|---|---|
1 |
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |