Source

Amends: Verordnung über die Gebühren der Schweizerischen Akkreditierungsstelle (SR 946.513.7),

RO 2024 649

Ordonnance
sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation
(Oem-Acc)

Modification du 23 octobre 2024

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation1 est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance
sur les émoluments du Service d’accréditation suisse

(OEmol-Acc)

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte législatif, «SECO» est remplacé par «SAS» avec les ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 1, al. 1

La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations du Service d’accréditation suisse (SAS).

Art. 6 Émoluments facturés à l’heure

Le tarif horaire se monte à:

Francs

  1. pour le personnel du secteur administratif

140.–

  1. pour les responsables d’évaluation du secteur accréditation

235.–

Art. 8 Primes annuelles

Pour les travaux administratifs effectués chaque année en faveur des organismes accrédités, le SAS perçoit une prime annuelle notamment pour:

  1. la mise à jour des dossiers des organismes accrédités;

  2. la représentation et la défense des intérêts des organismes accrédités, en Suisse et à l’étranger;

  3. le soutien et l’information des organismes accrédités.

La prime annuelle est de, pour:

Francs

  1. les laboratoires d’essais de type A

2400.–

  1. les laboratoires d’essais de type B

3100.–

  1. les laboratoires d’essais de type C

3800.–

  1. les laboratoires d’étalonnage

2400.–

  1. les laboratoires de biologie médicale de type A

2400.–

  1. les laboratoires de biologie médicale de type B

3100.–

  1. les laboratoires de biologie médicale de type C

3800.–

  1. les producteurs de matériaux de référence

3800.–

  1. les organisateurs d’essais d’aptitude de type A

3100.–

  1. les organisateurs d’essais d’aptitude de type B

3800.–

  1. les organismes d’inspection

3800.–

  1. les organismes de certification des systèmes de management:

3800.–

  • pour chaque certificat valide supplémentaire de l’organisme de certification des systèmes de management

10.–

  1. les organismes de certification de personnes

3800.–

  1. les organismes de certification de produits, de procédés et de services

3800.–

  1. le biobanking

3800.–

  1. les organismes de validation et de vérification

3800.–

Si un organisme accrédité dispose de plusieurs sites, une prime annuelle de 500 francs est perçue pour chaque site supplémentaire.

Si l’accréditation est suspendue sur la base de l’’art. 21 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)2, les primes annuelles sont facturées dans leur intégralité.

En cas de renonciation d’un organisme à son accréditation ou en cas de retrait de l’accréditation, les primes pour l’année courante sont perçues pro rata temporis. Les primes doivent être payées dans les 60 jours suivant la renonciation respectivement après le retrait exécutoire de l’accréditation.

Art. 8a Adaptation des émoluments, primes et des types d’accréditation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut adapter, pour le début de l’année suivante, les émoluments et primes visés aux art. 6, 7 et 8 à l’indice suisse des prix à la consommation, pour autant que celui-ci ait subi un renchérissement d’au moins 5 % depuis la dernière adaptation.

Il peut adapter les types d’accréditation visés à l’art. 8, al. 2, aux types d’accréditation figurant à l’annexe 2 OAccD3 et fixer les primes annuelles pour les nouveaux types d’accréditation.

II

Les annexes 2 et 4 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)4 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.

23 octobre 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(ch. II)

Critères internationaux applicables aux organismes d’évaluation de la conformité5

(art. 7, al. 1)

  1. SN EN ISO/IEC 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais;

  2. SN EN ISO 15189, Laboratoires de biologie médicale – Exigences concernant la qualité et la compétence;

  3. SN EN ISO 17034, Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;

  4. SN EN ISO/IEC 17043, Évaluation de la conformité – Exigences générales concernant la compétence des organisateurs d’essais d’aptitude;

  5. SN EN ISO/IEC 17020, Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection;

  6. SN EN ISO/IEC 17021-1, Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management;

  7. SN EN ISO/IEC 17024, Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes;

  8. SN EN ISO/IEC 17065, Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services;

  9. SN EN ISO 20387, Biotechnologie – «Biobanking» – Exigences générales relatives au «biobanking»;

  10. SN EN ISO/IEC 17029 Évaluation de la conformité – Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification.

(ch. II)

Sigles d’accréditation

(art. 16)

Les sigles d’accréditation suivants peuvent être utilisés dans leur version rouge ou noire.

  1. Sigle des laboratoires d’essais accrédités («Swiss Testing Service» [STS])

  1. Sigle des laboratoires d’étalonnage accrédités («Swiss Calibration Service» [SCS])

  1. Sigle des laboratoires de biologie médicale accrédités («Swiss Medical Testing Service» [SMTS])

  1. Sigle des producteurs de matériaux de référence accrédités («Swiss Reference Material Service» [SRMS])

  1. Sigle des organisateurs d’essais d’aptitude accrédités («Swiss Proficiency Testing Service» [SPTS])

  1. Sigle des organismes d’inspection accrédités («Swiss Inspection Service» [SIS])

  1. Sigle des organismes accrédités de certification de systèmes de management («Swiss Certification Service for Managementsystems» [SCESm])

  1. Sigle des organismes accrédités de certification de personnes («Swiss Certification Service for Persons» [SCESe])

  1. Sigle des organismes accrédités de certification de produits, procédés et services («Swiss Certification Service for Products, Processes and Services» [SCESp])

  1. Sigle des biobanques accréditées («Swiss Biobanking Service» [SBBS])

  1. Sigle des organismes de validation et de vérification accrédités («Swiss Validation and Verification Service» [SVVS])