RO 2024 650
Ordonnance
sur l’organisation du Conseil fédéral
(Org CF)
Modification du 13 novembre 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’organisation du Conseil fédéral1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2
Peuvent être acceptés:
des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux;
des avantages qui servent de manière prépondérante à des fins professionnelles, à condition que le Conseil fédéral ait expressément prévu leur acceptabilité.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
13 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |