Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Au lieu de:

Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:

• bbis. 70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 88 LP¹ et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite;

Lire:

Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:

• bbis. 70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 166 LP² et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite;