RO 2024 748
Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre‑échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
Modification du 27 novembre 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et art. 8, 10 et 11
Abrogés
Art. 12 titre et al. 1 à 3
Exceptions aux nombres maximums
à 3 Abrogés
Art. 38
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
27 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |