RO 2024 762
Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)
Modification du 20 novembre 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:
Art. 78, al. 4
La durée de validité des annexes est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
20 novembre 2024 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |