RO 2025 11
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 décembre 2022 de la loi sur la chasse
du 13 décembre 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. II, al. 2, de la modification du 16 décembre 20221 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)2,
arrête:
Article unique
Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 16 décembre 2022 de la LChP entrent en vigueur le 1er février 2025.
13 décembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |