RO 2025 119
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur l’accès au réseau ferroviaire
(OARF)
Modification du 20 décembre 2024 (RO 2025 46; RS 742.122)
Art. 9
Au lieu de:
Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse.
Lire:
Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.
Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse.
19 février 2025 | Chancellerie fédérale |