RO 2025 131
Ordonnance du DFF
sur la participation des prestataires de cartes de carburant à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
(Ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant)
Modification du 11 février 2025
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du DFF du 15 octobre 2024 sur les prestataires de cartes de carburant1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025.
11 février 2025 | Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter |
Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires de cartes de carburant2
(art. 2, al. 2)