RO 2025 160
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Modification du 10 mars 2025
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 mars 20254.
10 mars 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |