Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

Section 3a Exceptions à la gestion par convention de prestations

(art. 38a, al. 2, LOGA)

Outre le Contrôle fédéral des finances, les exceptions à la gestion par convention de prestations concernent les unités administratives suivantes:

1. la Chancellerie fédérale;

2. le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;

3. la Commission fédérale des maisons de jeu;

4. le Surveillant des prix;

5. la Commission de la concurrence;

6. le Service suisse d’enquête de sécurité;

7. la Commission fédérale de la poste;

8. la Commission des chemins de fer;

9. la Commission fédérale de l’électricité;

10. la Commission fédérale de la communication;

11. l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Abrogé