RO 2025 271

Convention du 29 juillet 1899
pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Remarque

Convention du 29 juillet 1899
pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.211; RS 1111 177

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Arménie

23 avril

2025 A

23 avril

2025