RO 2025 360

Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Modification du 28 mai 2025

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

28 mai 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

Tarif des émoluments

(art. 1, al. 2)

Art. Ch. 12

Intervention de l’OFDF en matière de propriété intellectuelle (lois sur le droit d’auteur, sur les topographies, sur la protection des marques, sur les designs et sur les brevets)

Le chiffre 12.17 est remplacé par la version suivante:

Chiffre	Émolument
12.1 Le requérant de l’intervention est tenu de s’acquitter d’un émolument:
12.17 le prélèvement d’échantillons et de modèles et leur remise ou leur envoi au requérant afin d’évaluer s’il existe une violation des droits de la propriété intellectuelle. La marchandise est détruite par l’OFDF après la restitution des échantillons et des modèles.	selon ch. 1.1, au min. 100 fr.

Les chiffres suivants sont insérés :

Chiffre	Émolument
12.2
[…]
12.24 la remise ou l’envoi de marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle au requérant à des fins d’information et de formation. La marchandise est détruite par le requérant.	selon ch. 1.1, au min. frais d’emballage et de port

Ordonnancesur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières