RO 2025 492
Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
Remarque
Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
RS 0.654.10.654.1; RO 2017 7247
La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:
Effectif dès le | |
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Tunisie | 1er janvier 2024 |