RO 2025 510
Accord du 15 décembre 2004
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN
Préambule
Traduction
Modification de l’Accord
Adoptée par échange de notes du 9 juillet 2025
Entrée en vigueur le 9 juillet 2025
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sont convenus des modifications suivantes:
L’art. 12, al. 1
La Principauté du Liechtenstein verse à la Confédération suisse un montant forfaitaire annuel de 120 000 francs à titre de participation aux frais liés à l’infrastructure, au personnel, à la transmission des données, à l’organisation de la formation et du perfectionnement, à l’entretien du matériel et à la gestion du système AFIS et du système d’information fondé sur les profils d’ADN, ainsi qu’aux tâches administratives inhérentes à la correspondance. Ce montant forfaitaire peut être modifié par la voie diplomatique.
L’appendice
Liste des dispositions du droit suisse applicables par la Principauté de Liechtenstein en vertu de l’art. 2 du présent Accord:
RS | Acte | RO |
|---|---|---|
311.0 | Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Sont applicables les art. 354, al. 4, 356, al. 2 et 3, 357, al. 1, cependant uniquement en relation avec les art. 6 et 11, al. 2, let. a, b et e, et al. 3, let. c, de la décision 2008/615/JAI1 | 54 781 2022 600 2025 348 |
312.0 | Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (code de procédure pénale, CPP) Sont applicables les art. 255, al. 1, 1bis et 2, 257, 258 et 259 relatifs à l’analyse d’ADN concernant le prélèvement d’échantillons et l’établissement de profils dans le cadre d’une procédure pénale, en vue d’une transmission aux autorités suisses pour traitement | 2010 1881 2014 2055 2023 468 |
363 | Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d’ADN) Sont applicables les art. 2, 3, 6, 8, 9, 9a, let. a, 11, al. 1, 2 et 4, art. 13a, al. 2, 3, 4, let. c, et al. 5 et 6, art. 14, 15, al. 1, art. 16, al. 1 et 2, let. a à d, et al. 3 à 7, art. 17, al. 1, art. 18, 19, 20, al. 2, art. 23, al. 1, et art. 23a | 2004 5269 2010 1573 2014 2055 2022 537 2023 309 2025 3482 |
363.1 | Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (ordonnance sur les profils d’ADN) Sont applicables les art. 1, 2, al. 1, art. 6, 6a, 7, 8, 9, 9c, 10, 11, 12, al. 1 et 2, art. 13, 15a, 18a et art. 19 | 2004 5279 2005 3337 2008 4943 2014 3467 2021 132 2022 568 2023 325 |
361.3 | Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques Sont applicables les art. 2, 8, al. 1, let. a à c et e, art. 9, 10, 12, 14, 16, al. 1, art. 18, 22, 23, al. 2, 23a et art. 26 | 2014 4479 2021 132 2022 568 2023 325 |