Convention du Conseil de l’Europe du 25 mars 2015
contre le trafic d’organes humains

Belgique*

22 février

2022

1^er juin

2022

Slovénie*

3 mai

2022

1^er septembre

2022

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.