RO 2025 790
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne
du 21 mars 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20242,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 21 août 20233 modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4, dans la teneur modifiée par le protocole du 27 octobre 20105, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.6
4 décembre 2025 | Chancellerie fédérale |