RO 2025 80
Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersRS 0.653.1; RO 2017 7673