Source

Amends: Ordnungsbussenverordnung (SR 314.11)

RO 2025 92

Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les amendes d’ordre

(OAO)

Modification du 6 novembre 2024 (RO 2024 668; RS 314.11)

Annexe 2, ch. IIIbis

Au lieu de:

  1. 3001bis. Dissimuler son visage dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant sans qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 2, LIDV ne s’applique (art. 2, al. 1 et 2, et 3, al. 1, LIDV)

100

  1. 3002bis. Dissimuler son visage sans autorisation dans les lieux publics (art. 2, al. 1 et 3, et 3, al. 1, LIDV)

100

Lire:

  1. Dissimuler son visage dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant sans qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 2, LIDV ne s’applique (art. 2, al. 1 et 2, et 3, al. 1, LIDV)

100

  1. Dissimuler son visage sans autorisation dans les lieux publics (art. 2, al. 1 et 3, et 3, al. 1, LIDV)

100

10 février 2025

Chancellerie fédérale