Source

Amends: Abkommen zwischen der Schweizerischen Regierung einerseits und der Regierung von Dänemark und der Landesregierung der Färöer andererseits über den Freihandel zwischen der Schweiz und den Färöern (SR 0.946.293.142)

RO 2026 177

Accord du 12 janvier 1994
entre le Gouvernement suisse, d’une part,
et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d’autre part, sur le libre‑échange entre la Suisse et les Îles Féroé
Arrangement concernant la
1

modification du protocole 3 relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Remarque

Traduction2

Accord du 12 janvier 1994
entre le Gouvernement suisse, d’une part,
et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d’autre part, sur le libre‑échange entre la Suisse et les Îles Féroé
Arrangement concernant la modification du protocole 3 relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative3

Conclu le 27 octobre 2025
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20214
Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2026