RO 2026 277

Convention internationale du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales,
révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978
et le 19 mars 1991

Remarque

Convention internationale du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales,
révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978
et le 19 mars 1991

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Arménie

2 février

2024 A

2 mars

2024

Nigéria

27 février

2025 A

27 mars

2025

Royaume-Uni

Île de Man

25 avril

2023

25 avril

2023